Tenant's Post-Lease Obligation to Pay Occupation Indemnity Supersedes Rent for Breach Analysis
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial lease has expired and the tenant remains in the premises pending payment of an eviction indemnity, the court held that the tenant's obligation shifts from paying the stipulated rent to paying an occupation indemnity determined by a judge, as the former is substituted by the latter upon lease expiration. Consequently, the appellate court violated the governing decree by upholding the lease's termination based on a resolutory clause for non-payment of the original rent after the notice to vacate, as the tenant's failure to pay rent cannot constitute a breach when the obligation has legally transformed into paying the occupation indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant's Post-Lease Obligation to Pay Occupation Indemnity Supersedes Rent for Breach Analysis: Consequently, the appellate court violated the governing decree by upholding the lease's termination based on a resolutory clause for non-payment of the original rent after the notice to vacate, as the tenant's failure to pay rent cannot constitute a breach when the obligation has legally transformed into paying the occupation indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, as the lower court incorrectly applied the rent clause after the lease expired.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE; TOUTEFOIS, L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DETERMINEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESOLUTION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET QUE LES EPOUX Y... OCCUPAIENT, APRES AVOIR RECU CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA SURVIVANCE DES CLAUSES ET DES CONDITIONS DE LA LOCATION PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET SOUS LES MEMES SANCTIONS IMPLIQUE LA POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE RESILIER LE BAIL EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR MANQUEMENT A SES STIPULATIONS APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PRENEUR S'ABSTIENT DE PAYER LE LOYER CONVENU;
QU'EN RETENANT UN TEL MANQUEMENT, ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DISTINCTE DU LOYER AUQUEL ELLE SE SUBSTITUE DES L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.