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80-12438 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Retroactive Cessation of Payments Date Setting in Receivership Case

Numéro de cause 80-12438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by retroactively setting the cessation of payments date for a company in receivership to an earlier date, despite the company's capital exceeding the statutory threshold and the public prosecutor's office not having been informed of the grounds for this modification as required by the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to another appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supreme Court Quashes Retroactive Cessation of Payments Date Setting in Receivership Case: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to another appellate court for a new judgment.

Mots-clés

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motifs légaux interruption de la prescription cessation de paiement révocation de la faillite société de capitaux arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation based its decision to quash and annul the judgment on the requirements of this article.
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03-10112
Liquidator's Appeal on Retroactive Cessation Date Following Annulment
96-10022
Liquidator's Attempt to Retroactively Adjust Date of Cessation of Payments
19-12068
Company Receivership Appeal Dismissed on Cessation of Payments Finding
94-16860
Company Cessation of Payments Date Determination Appeal
92-22065
Court of Cassation Overturns Retroactive Cessation of Payments Date Due to Insufficient Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the judgment on the requirements of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT RETENUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR A 300 000 FRANCS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON>