Legislator Jurisprudence & Législation
79-14095 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeded Authority by Ruling on Merits Based on Preliminary Expert Order

Numéro de cause 79-14095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court violated the relevant procedural article by definitively ruling on the existence of a common pathway and ordering the demolition of a wall, based on a prior judgment that merely ordered an expert evaluation on that issue without settling the principal matter. The court reasoned that a prior judgment whose operative part only orders an investigative measure, such as expert appraisal, does not possess the authority of *res judicata* concerning the substance of the right being adjudicated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Exceeded Authority by Ruling on Merits Based on Preliminary Expert Order: The court reasoned that a prior judgment whose operative part only orders an investigative measure, such as expert appraisal, does not possess the authority of *res judicata* concerning the substance of the right being adjudicated.

Mots-clés

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chose jugée dispositif du jugement décisions incidentes prévention du juge renvoi préjudiciel expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate court's decision because the lower court wrongly considered a prior decision to be final.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate court's decision because the lower court wrongly considered a prior decision to be final.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUN DESSERVANT LES PROPRIETES DE BERTRAND ET DE PERROT ET POUR CONDAMNER CE DERNIER A DEMOLIR UN MUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE DE CE CHEMIN COMMUN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT STATUANT AVANT-DIRE DROIT DE CE CHEF, SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A COMMETTRE UN EXPERT; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.