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79-16698 Généré par l'IA

Custody Dispute and Immediate Execution of Judgment

Numéro de cause 79-16698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The grandparents and mother of a child challenged an appellate court order that granted immediate execution to a lower court decision awarding custody of the child to the father following a divorce, arguing the order lacked a legal basis because immediate execution had not been requested from the initial judge. The court rejected this appeal, finding that the appellate judge had provided sufficient reasoning for immediate execution by citing the father's exemplary care for the child and the urgent need to enroll the six-year-old in school near the father's residence to prevent future educational disruption, thereby establishing the necessity of the provisional enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Custody Dispute and Immediate Execution of Judgment: The court rejected this appeal, finding that the appellate judge had provided sufficient reasoning for immediate execution by citing the father's exemplary care for the child and the urgent need to enroll the six-year-old in school near the father's residence to prevent future educational disruption, thereby establishing the necessity of the provisional enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
garde provisoire d'enfant autorisation d'exécution conflit parental procédure préjudicielle d'urgence devoir de prévenance du juge tutelle privée
Généré par l'IA
15/00008
Mother v. Father (Child Custody Appeal)
JURITEXT000006967947
Custody Appeal Regarding Contradictory Ruling and Best Interests of Child
78-92855
Custody Dispute and Provisional Execution of Judgment
13/00211
Parental Authority and Visitation Dispute Affirmed on Appeal
JURITEXT000006955356
Custody Dispute: Parents Versus Maternal Grandparents

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE X... CHARLINE S ET LES EPOUX Z... S , MERE ET GRANDS-PARENTS DU Y... EMMANUEL B , FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME S AVAIT RELEVE APPEL, CONFIANT, APRES DIVORCE DES EPOUX B S , LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE AU PERE, ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE AU PREMIER JUGE, ETAIT NECESSAIRE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTATAIT QUE B ETAIT UN PERE ATTENTIF S'OCCUPANT DE SON FILS DE MANIERE IRREPROCHABLE ET QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT CONFIEE A LA MERE QUE << PROVISOIREMENT >> ET << POUR QUELQUE TEMPS ENCORE >>; QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QUE CE MINEUR, AGE DE SIX ANS, FUT INSCRIT A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DU LIEU OU RESIDE SON PERE, DE MANIERE A LUI EVITER TOUTE PERTURBATION SCOLAIRE ULTERIEURE; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LE PREMIER PRESIDENT A ESTIME L'EXECUTION PROVISOIRE NECESSAIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.