Compensatory Allowance Appeal Based on Future Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse, whose divorce was granted under Article 233 of the Civil Code, appealed a judgment that ordered the payment of a lifelong, unmodifiable compensatory allowance, arguing the lower court only considered the current situation and failed to project the future evolution of the spouses' circumstances, especially given the ex-wife's professional qualifications, existing liaison with a wealthy partner, and expected inheritance. The high court rejected the appeal, holding that by examining the age, health, past employment, and professional potential of both parties, the Court of Appeal necessarily considered the foreseeable future evolution of their situations when setting the allowance amount, even if it did not specifically address every detail of the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 233 DU CODE CIVIL; Compensatory Allowance Appeal Based on Future Circumstances: The high court rejected the appeal, holding that by examining the age, health, past employment, and professional potential of both parties, the Court of Appeal necessarily considered the foreseeable future evolution of their situations when setting the allowance amount, even if it did not specifically address every detail of the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE POURRA ETRE L'EVOLUTION DE LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ALORS QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE PEUT ETRE REVISEE, MEME EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DES PARTIES DEVRAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X...
UN AVENIR PREVISIBLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL LAISSERAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME, AGEE DE 34 ANS, ET EN PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS, AVAIT UNE DOUBLE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE SOIGNANTE ET D'AIDE COMPTABLE, QU'ELLE ENTRETENAIT UNE LIAISON, ETABLIE PAR UN CONSTAT D 'ADULTERE, AVEC UN HOMME DISPOSANT D'IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS, ET QU'ELLE ALLAIT ENTRER EN POSSESSION D'UN PATRIMOINE IMPORTANT RESULTANT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXAMINE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE CHACUN DES EPOUX, LES EMPLOIS ET LES GAINS SUCCESSIFS DU MARI AINSI QUE LES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES DE LA FEMME; QUE, COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B , DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.