Legislator Jurisprudence & Législation
79-15474 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Regarding Fault and Compensatory Allowance

Numéro de cause 79-15474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce judgment that found shared fault and awarded the former wife a compensatory allowance, arguing the appellate court erred by finding a disparity in living conditions despite the wife's employment and the husband's contributions to child support while caring for the older children, and by failing to consider the wife's foreseeable future situation when awarding the allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power when, after assessing the husband's resources, the wife's age, and her current professional situation, it determined that the marriage's dissolution created a disparity in living conditions, and by setting the allowance amount, the court necessarily considered the wife's foreseeable future situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Judgment Appeal Regarding Fault and Compensatory Allowance: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power when, after assessing the husband's resources, the wife's age, and her current professional situation, it determined that the marriage's dissolution created a disparity in living conditions, and by setting the allowance amount, the court necessarily considered the wife's foreseeable future situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage allocation compensatoire entretien de l'enfant calcul de contribution d'entretien splitting des revenus conditions de vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 271 DU CODE CIVIL

This provision was cited in the grounds for appeal (the 'moyen unique') concerning the granting of the compensatory allowance, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal without explicitly using it in the final operative orders (which only reject the appeal).

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R C A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE R A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME R TRAVAILLE ET QUE R PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE TOUT EN AYANT LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEUX AINES, N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES, NOTAMMENT L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, ESTIMER QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, D'AUTRE PART, ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DES RESSOURCES DE R , L'AGE ET LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE DE SA FEMME, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX; ATTENDU PAR AILLEURS QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, ELLE A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.