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79-12595 Généré par l'IA

Divorce Granted Despite Alimony Formality Challenge

Numéro de cause 79-12595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected the appeal against a decision granting divorce based on prolonged separation of the couple, despite the wife's claim that the initial divorce petition was inadmissible because the husband failed to explicitly state the guarantees for his proposed alimony payments. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that the husband specified his capacity as a civil servant and his intention to pay the sum from his salary and future pension, which sufficiently detailed the means by which he would fulfill his obligations, and the court also correctly found that the material consequences of the divorce cited by the wife did not constitute exceptional hardship.

Regeste Legislator

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, Art. 239 du code civil; Divorce Granted Despite Alimony Formality Challenge: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that the husband specified his capacity as a civil servant and his intention to pay the sum from his salary and future pension, which sufficiently detailed the means by which he would fulfill his obligations, and the court also correctly found that the material consequences of the divorce cited by the wife did not constitute exceptional hardship.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement cause de divorce validité du mariage durée de l'entretien post-divorce communauté conjugale effective séparation de corps

Dispositions légales citées

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 239 du code civil
The first ground of appeal alleged the wrong application of this article regarding the admissibility of the initial divorce request.
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JURITEXT000006971854
Wife's Divorce Appeal Upheld Due to Marital Misconduct; Alimony Appeal Rejected as Inadmissible
70-13877
Divorce Denial Upheld Despite Alimony Timing Challenge
13/00883
Wife's Appeal of Divorce Decree Denying Alimony Upheld
09-13616
Wife's Divorce Appeal and Alimony Denial Upheld
10/00946
Husband's Appeal Regarding Divorce Accessories Affirmed in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 239 du code civil

The first ground of appeal alleged the wrong application of this article regarding the admissibility of the initial divorce request.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE REQUETE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX, QUI LA PRESENTE, ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EPOUX X... DOIT INDIQUER EXPRESSEMENT NON SEULEMENT QUELLE SOMME IL SE PROPOSE DE VERSER POUR LE CONJOINT ET LES ENFANTS ET SOUS QUELLE FORME IL ENTEND S'ACQUITTER DE SA DETTE, MAIS ENCORE QUELLE GARANTIE IL OFFRE, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE F S'EST CONTENTE D'INDIQUER QU'IL VERSERAIT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS, PUIS DE 2 000 FRANCS, MAIS SANS AUCUNEMENT PRECISER QUELLE GARANTIE IL OFFRAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI BIEN QUE CELLE-CI NE CONTIENNE AUCUNE INDICATION QUANT AUX GARANTIES OFFERTES PAR L'EPOUX X...

POUR LE VERSEMENT DE LA RENTE MENSUELLE DUE A SA FEMME;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI, NE SE BORNANT PAS DANS SA REQUETE A MENTIONNER LA SOMME QU'IL OFFRAIT DE PAYER MENSUELLEMENT A SA FEMME, INDIQUAIT SA QUALITE DE PERCEPTEUR ET SON AGE, EN TIRE CETTE CONSEQUENCE QU'IL SE PROPOSAIT DE REGLER CETTE SOMME SUR SON TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE ET, LE MOMENT VENU, SUR SA PENSION DE RETRAITE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE MARI A PRECISE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME F N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES QU'AURAIT POUR ELLE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ET SI SON MARI SE REMARIAIT ET DECEDAIT LE PREMIER ELLE PERDRAIT ENTIEREMENT LE BENEFICE DE LA PENSION DE REVERSION, CONSEQUENCE QUI SERAIT POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME F N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.