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79-11616 Généré par l'IA

Divorce Petition Sufficiency Regarding Financial Obligations

Numéro de cause 79-11616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that deemed their initial divorce petition, based on prolonged separation, admissible, arguing the petitioner failed to adequately state the means by which he would fulfill his family obligations or provide sufficient details regarding his modest financial resources to allow the judge to assess his true situation. The court rejected this argument, noting that the petitioner had indicated in his request the registration number for the regional fund from which he received a retirement pension, and the appellate court correctly found that the relevant Civil Code and decree articles only require the petitioner to set out the means by which they will meet their obligations, which was sufficiently satisfied by detailing the sole source of income and inability to make any offer.

Regeste Legislator

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ARTICLES 239 DU CODE CIVIL; Divorce Petition Sufficiency Regarding Financial Obligations: The court rejected this argument, noting that the petitioner had indicated in his request the registration number for the regional fund from which he received a retirement pension, and the appellate court correctly found that the relevant Civil Code and decree articles only require the petitioner to set out the means by which they will meet their obligations, which was sufficiently satisfied by detailing the sole source of income and inability to make any offer.

Mots-clés

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jugement de divorce devoirs de famille moyens financiers revenu suffisant décisions en matière de pension de retraite réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 239 DU CODE CIVIL
codecivil
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97-17246
Divorce Petition Admissibility Based on Unspecified Support Obligations
79-11051
Divorce Petition Admissibility and Pension Proof Requirement
92-20879
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14/01672
Appeal Regarding Spousal Support Obligation Pending Divorce
79-10520
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ENONCE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES DEVOIRS A L'EGARD DE SA FAMILLE, OU D'APPORTER, LE CAS ECHEANT, LES PRECISIONS LUI PERMETTANT DE DEMONTRER QUE SES RESSOURCES ETAIENT MODESTES OU A TOUT LE MOINS, DE METTRE LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION REELLE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE D AVAIT INDIQUE DANS SA REQUETE SON NUMERO D'INSCRIPTION A LA CAISSE REGIONALE DONT IL PERCEVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI PRECISAIT QU'IL N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE QUE SA PENSION, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE UNE OFFRE QUELCONQUE, ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 SE REFERENT SEULEMENT A L'EXPOSE QUE DOIT FAIRE LE DEMANDEUR, DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.