Spousal Property Division and Proof of Donative Intent in Separation of Property Regime

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M FELIX L. ET MME SUZANNE D. SE SONT MARIES LE 1ER JUIN 1950, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE LE 21 NOVEMBRE 1975, MME D. A DEMANDE L'ANNULATION, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE, AU NOM DU MARI MAIS AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA FEMME; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT D'UNE VILLA EN 1955, A CONDAMNE M L. A EN PAYER A SON EPOUSE LA VALEUR A LA DATE DE SA REVENTE, MAIS A DEBOUTE MME D. DE SES DEMANDES CONCERNANT LES AUTRES IMMEUBLES, UNE VOITURE AUTOMOBILE ET DES VERSEMENTS FAITS SUR UN COMPTE AU NOM DU MARI, AUX MOTIFS QUE LES AVANTAGES AINSI RECUS PAR LE MARI CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT FOURNIE SANS REMUNERATION PENDANT LE MARIAGE, AU PROFIT DE SON EPOUSE, NOTAMMENT POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE MME D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX, SANS PROCEDER A LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT LE CONSENTEMENT DE LA FEMME A UNE TELLE CONVENTION, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES AVANTAGES RECUEILLIS PAR LE MARI NE DEPASSAIENT PAS LA JUSTE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS A SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE M L. AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES FONDS DE COMMERCE SUCCESSIVEMENT EXPLOITES PAR MME D. N'AVAIENT PROSPERE QUE GRACE AU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, ET QUI AVAIT PROCURE UNE IMPORTANTE PLUS-VALUE AUX BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE; QUE, DE SON COTE, MME D. A SOUTENU QUE M L. AVAIT ETE REMUNERE PAR LES DEPENSES QU'ELLE ASSURAIT DANS L'INTERET DU MENAGE ET PAR LES PRELEVEMENTS EN NUMERAIRE QU'IL FAISAIT LIBREMENT DANS LA CAISSE DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI IL N'AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER D'UNE CREANCE CONTRE ELLE QUE DANS LA MESURE OU SES TRAVAUX AURAIENT APPORTE UNE PLUS-VALUE EXCEDANT CE QU'IL EST D'USAGE QU'UN MARI FASSE, EN CONTREPARTIE, NOTAMMENT DE SA SUBSISTANCE; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN ACCORD DES EPOUX POUR CONSIDERER LES AVANTAGES RECUS PAR LE MARI COMME REMUNERATION DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE SON EPOUSE SE TROUVAIT DANS LA CAUSE ET A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU EN FAIRE ETAT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET QUE SON ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A MME D. D'ETABLIR QUE LES BIENS RECUS PAR M L. EXCEDAIENT SON DROIT A LA JUSTE REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE AVAIT PROFITE A MME D. ET AVAIT PROCURE UNE PLUS-VALUE A SES BIENS PERSONNELS; QU'AYANT A CET EGARD SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES AVANTAGES RECUEILLIS PAR M L. ETAIENT LA CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE M L. AVAIT ETE EXACTEMENT REMPLI DE SES DROITS PAR SA PART DANS LES BIENS ACQUIS ENTRE 1964 ET 1973, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE AUTOMOBILE ACHETEE AVEC LES DENIERS DE MME D., AU NOM DE SON MARI, ETAIT INDIVISE ENTRE LES EPOUX, SANS EN DEDUIRE QUE CETTE SITUATION CARACTERISAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE OU REVOCABLE, DE LA MOITIE INDIVISE APPARTENANT AU MARI;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MME D. NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACHAT DE L'AUTOMOBILE AVEC SES PROPRES DENIERS CONSTITUAT DE SA PART UNE LIBERALITE A L'EGARD DE SON EPOUX; QUE, SUR CE POINT EGALEMENT, SA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION A MME D. DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DE SON MARI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE COMPTE AVAIT ETE ALIMENTE PAR MME D. N'AURAIT PU REFUSER D'Y VOIR UNE DONATION DEGUISEE NULLE ET REVOCABLE;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF SE HEURTE EGALEMENT AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE INTENTION LIBERALE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE MME D. NE DEMONTRAIT PAS UNE TELLE INTENTION DE SA PART, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.