Unexplained Absence Insufficient for Implied Resignation Overriding Union Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee left work without authorization for two days and returned without explanation, after which the employer attempted to reclaim tools and settle final pay, leading to a dispute over whether the employee had resigned, particularly in light of a subsequent notification designating the employee as a union representative. The court rejected the employer's appeal, reasoning that resignation requires a clear manifestation of the employee's intent to terminate the contract, and the short, unjustified absence alone was insufficient to establish this intent; furthermore, the collective agreement provision allowing termination after a three-day absence without justification could not override statutory rules concerning termination initiated by the employer, and since the employment contract was deemed unbroken at the time of the union designation, the designation was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Unexplained Absence Insufficient for Implied Resignation Overriding Union Designation: The court rejected the employer's appeal, reasoning that resignation requires a clear manifestation of the employee's intent to terminate the contract, and the short, unjustified absence alone was insufficient to establish this intent; furthermore, the collective agreement provision allowing termination after a three-day absence without justification could not override statutory rules concerning termination initiated by the employer, and since the employment contract was deemed unbroken at the time of the union designation, the designation was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article in the context of assessing the grounds for appeal regarding the rupture of the employment contract.
The court referenced this article concerning the burden of proof in the context of the appeal grounds.
The court referenced this article in relation to the scope of the dispute examined.
The court referenced these articles of the Labor Code concerning the rupture of the employment contract.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; QU'AYANT RECU, LE 17 AVRIL 1980, UNE LETTRE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE SALVADOR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LA NCA L'A CONTESTEE EN INVOQUANT LA DEMISSION ANTERIEURE DU SALARIE INTERESSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGE DU FOND A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, DE PLUS, LES PARTIES AYANT CLAIREMENT EXPRIME LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, IL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU NI DEMISSION, NI CONGEDIEMENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE;
QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE FRAUDULEUX, LA DESIGNATION LITIGIEUSE ENCOURAIT L'ANNULATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... ION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTAT ION Z... Y... DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L7ABSENCE DE COURTE DUREE, SANS AUTORISATION, NI JUSTIFICATION DE SALVADOR ETAIT INSUFFISANTE A TRADUIRE LA VOLONTE DE RUPTURE DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EXAMINANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU 17 AVRIL 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION, IL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 30 AVRIL, CE QUI EXCLUT QUE LA DESIGNATION EUT ETE DESTINEE A EMPECHER L'EVICTION DU SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.