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79-16380 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Aval Liability on Bill of Exchange

Numéro de cause 79-16380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that held an individual liable as the aval giver for a bill of exchange, which was drawn by the beneficiary and accepted by the drawee, because the individual had simply signed the recto of the instrument without further endorsement. The reasoning was that pursuant to the relevant commercial code article, an aval is presumed to be given for the drawer unless stated otherwise, and since the individual only provided a signature without specific indication, the lower court erred by interpreting this as an aval for the beneficiary that drew the bill.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; Court of Cassation Ruling on Aval Liability on Bill of Exchange: The reasoning was that pursuant to the relevant commercial code article, an aval is presumed to be given for the drawer unless stated otherwise, and since the individual only provided a signature without specific indication, the lower court erred by interpreting this as an aval for the beneficiary that drew the bill.

Mots-clés

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engagement de change tireur papier-valeur contrat d'échange opération boursière responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE

This provision was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC) ET ACCEPTEE PAR LE GERANT DE CELLE-CI, LETTRE DE CHANGE DONT LA SOCIETE FRANCON ETAIT RESTEE PORTEUR ET DONT LE MONTANT NE LUI AVAIT PAS ETE PAYE PAR LA SOCIETE CBFC EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A APPOSER, SANS AUTRE MENTION, SA SIGNATURE AU RECTO DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.