Director's Appeal Against Bankruptcy Liquidation Extension Dismissed Due to Devolutive Effect of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that validated the procedure for extending the bankruptcy liquidation of several companies to him, a director, arguing that the required hearing before the tribunal was a substantial formality that could not be substituted, and that his lawyer could not validly represent him when he had expressly limited the scope of his mandate to exclude such representation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appeal sought the nullification of the first instance judgment, the appellate court was vested with full jurisdiction over the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, rendering the grounds for nullity raised by the appellant irrelevant as they lacked interest in the face of the new hearing on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Director's Appeal Against Bankruptcy Liquidation Extension Dismissed Due to Devolutive Effect of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appeal sought the nullification of the first instance judgment, the appellate court was vested with full jurisdiction over the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, rendering the grounds for nullity raised by the appellant irrelevant as they lacked interest in the face of the new hearing on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 26 MARS 1979) D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN VUE DE L'EXTENSION A SCZYJEWICZ DIT FLATTO DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES DU GROUPE LEFORT ET AUTRES DONT IL ETAIT DIRIGEANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DU DIRIGEANT DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUE, EN MATIERE D'EXTENSION DE LIQUIDATION DES BIENS, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE UNE FORMALITE DIFFERENTE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LE MOYEN DISTINCT DEDUIT PAR FLATTO A L'APPUI DE SON APPEL DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE SE PRESENTER EN RAISON DE LA PROCEDURE D'EXPULSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES;
QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER FLATTO COMME REGULIEREMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE FLATTO AVAIT LUI-MEME EXPRESSEMENT EXCLU UNE TELLE REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE FLATTO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL; QUE, DES LORS, LES DEUX MOYENS TIRES PAR FLATTO DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT SONT IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.