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79-13916 Généré par l'IA

Ship Captain Exonerated for Cargo Damage Caused by Pre-existing Infestation

Numéro de cause 79-13916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The claimant sought damages from the ship's captain for damage to a shipment of dry vegetables that occurred during a voyage prolonged by engine failure. The appellate court exonerated the captain, finding that the damage was exclusively caused by the pre-existence of beetle larvae in the cargo, which subsequently hatched during transit. The higher court rejected the appeal, reasoning that the finding that the pre-existing vice (the larvae) was the sole determining cause of the deterioration was not contradictory to the court also noting that the abnormally long voyage or storage conditions during repairs might have favored the hatching; the pre-existing defect was deemed the necessary condition for the damage to occur.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, REJETTE LE POURVOI; Ship Captain Exonerated for Cargo Damage Caused by Pre-existing Infestation: The appellate court exonerated the captain, finding that the damage was exclusively caused by the pre-existence of beetle larvae in the cargo, which subsequently hatched during transit. The higher court rejected the appeal, reasoning that the finding that the pre-existing vice (the larvae) was the sole determining cause of the deterioration was not contradictory to the court also noting that the abnormally long voyage or storage conditions during repairs might have favored the hatching; the pre-existing defect was deemed the necessary condition for the damage to occur.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau obligation douanière pollution par les navires indemnité pour tort moral état antérieur vérification de la chose

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966
Cited in the grounds of appeal regarding the transporter's liability for loss or damage to goods, which was central to the dispute reviewed by the Court of Cassation.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order stating that the appeal is dismissed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966

Cited in the grounds of appeal regarding the transporter's liability for loss or damage to goods, which was central to the dispute reviewed by the Court of Cassation.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1978) QU'UN LOT DE LEGUMES SECS PROVENANT D'UN EXPORTATEUR MAROCAIN ET DESTINE A LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A ETE CHARGE A KENITRA SUR LE X... << KHAIR EDDIN >> DONT LA DUREE DU VOYAGE A ETE PROLONGEE PAR UNE AVARIE DE MACHINES, QUE DES DEGATS ONT ETE CONSTATES DANS LA CARGAISON A L'ARRIVEE DU X... A BORDEAUX ET QUE LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE AU CAPITAINE DU X... PRIS TANT EN SON NOM QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE CAPITAINE DU X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION IMPUTER LA CAUSE EXCLUSIVE DES DEGRADATIONS DE LA MARCHANDISE A LA PREEXISTENCE DE LARVES ET CONSTATER QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE, VOIRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES SONT RESTEES EN CALE OU ONT PU ETRE ENTREPOSEES PENDANT LA REPARATION DU << KHAIR EDDIN >> EN COURS DE ROUTE ONT PU FAVORISER CETTE ECLOSION DES LARVES ET LA DEGRADATION PARTIELLE DE CE CHARGEMENT QUI S'ENSUIVIT ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE JUSQU'A LA LIVRAISON A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CES PERTES OU DOMMAGES PROVIENNENT NOTAMMENT DU VICE PROPRE DE CETTE MARCHANDISE, QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AU CAPITAINE, POUR ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, DE PROUVER QUE LES DEGRADATIONS AVAIENT POUR CAUSE EXCLUSIVE LA PRESENCE DES LARVES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE PREUVE COMME RAPPORTEE APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE OU D'AUTRES CIRCONSTANCES SE RAPPORTANT A CELUI-CI AVAIENT PU FAVORISER LA DEGRADATION PARTIELLE DU CHARGEMENT;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MARCHANDISE ETAIT CONTAMINEE AU DEPART DE KENITRA PAR LA PRESENCE DE LARVES DE COLEOPTERES DONT L'ECLOSION EN COURS DE TRANSPORT AVAIT CAUSE LA DETERIORATION DE LA CARGAISON QUI SERAIT PARVENUE A BORDEAUX EN PARFAIT ETAT SI CE VICE PROPRE N'AVAIT PAS EXISTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CE VICE CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE, MEME SI LA DUREE DU VOYAGE ET LES CONDITIONS D'ENTREPOSAGE DE LA MARCHANDISE AVAIENT PU FAVORISER CETTE ECLOSION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.