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80-10212 Généré par l'IA

Contractor Liability for Integrated Heating System Defects

Numéro de cause 80-10212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur responsible for installing hot water and heating systems in a building contested a lower court's ruling that held them liable for defects in hot water production, arguing that the defective material (a heating body) should be classified as a minor work subject to a two-year prescription period, not a major work under specific construction decrees, which would subject them to longer liability terms. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the entrepreneur's ambiguous submissions—which sought to negate liability under the longer terms for major works—as an admission that the heating body was integrated into the building's supply circuit and incorporated into the structure, thereby qualifying it as a major work under the relevant decree articles, making the two-year prescription argument inapplicable.

Regeste Legislator

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Contractor Liability for Integrated Heating System Defects: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the entrepreneur's ambiguous submissions—which sought to negate liability under the longer terms for major works—as an admission that the heating body was integrated into the building's supply circuit and incorporated into the structure, thereby qualifying it as a major work under the relevant decree articles, making the two-year prescription argument inapplicable.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction distribution de l'eau matériaux de construction responsabilité des dommages environnementaux soustraction d'énergie
Généré par l'IA
95-18234
Manufacturer Liability for Defective Heating System Components
89-12495
Co-owners v. Developer and Warrantors: Liability for Building Defects in Heating and Hot Water System
JURITEXT000006960319
Building Owner v. Main Contractor and Generator Supplier: Heating Installation Defects and Indemnification
96-16982
Heating Installer v. Property Owners (Capacity to Sue)
17-15188
Homeowners v. Heating System Insurer and Contractor Regarding Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11 a du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation)

The Court of Appeal correctly deduced that the heating unit constituted a 'gros ouvrage' based on its integration into the building, as defined by this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, ENTREPRENEUR CHARGE EN 1970 DE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE ET DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE PERRUCHET, MAITRE D'X..., EN RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE AUQUEL DEVAIT ETRE SOUMIS LE MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX DE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONCERNANT LES MENUS OUVRAGES ET DECOULANT DES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1792 ET 2270 SUSVISES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRISE CONTESTAIT QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES NOTIONS " D'INTEGRATION " ET " D'INCORPORATION " A L'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NOTION CARACTERISTIQUE D'UN GROS X..., AVEC L'EXISTENCE D'UN SIMPLE RACCORDEMENT PAR L'ENTREPRENEUR, AU CIRCUIT DE DISTRIBUTION, D'UN MATERIEL DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE REPONDANT AUX CRITERES D'EXTERIORITE ET D'APPARENCE DU MENU X... " ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE LAURENT BOUILLET DEMANDAIT DE JUGER " QUE TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 NE POUVAIT ETRE EVOQUEE, DES LORS CONSTATER LE CARACTERE TARDIF DE LA DEMANDE INTERVENUE PLUS DE TROIS ANS APRES LA RECEPTION DES Y... ", CONCLUSIONS DONT L'AMBIGUITE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, L'ARRET CONSTATE QUE LE CORPS DE CHAUFFE A ETE INTEGRE DANS LE CIRCUIT DE FOURNITURE D'EAU ET INCORPORE A L'IMMEUBLE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT UN GROS X... AU SENS DE L'ARTICLE 11 A DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.