Legislator Jurisprudence & Législation
80-60216 Généré par l'IA

Stay on Employee Representative Committee Designation Overturned

Numéro de cause 80-60216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court wrongly ordered a stay on the designation of employee representative committee members pending a ruling by the Tribunal de Grande Instance on the validity of a collective bargaining agreement from 1970. The appellate court ruled that by indefinitely suspending the election process without a formally raised preliminary question, and given that the collective agreement remained un-denounced and in effect for ten years, the lower court failed to legally justify its decision, as it improperly preempted the possibility of organizing a new procedure based on the potential outcome of the validity challenge.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; Stay on Employee Representative Committee Designation Overturned: The appellate court ruled that by indefinitely suspending the election process without a formally raised preliminary question, and given that the collective agreement remained un-denounced and in effect for ten years, the lower court failed to legally justify its decision, as it improperly preempted the possibility of organizing a new procedure based on the potential outcome of the validity challenge.

Mots-clés

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négociation collective effets des arrêts préjudiciels validité du scrutin ordre groupé procédure préjudicielle suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL

These articles form the legal basis concerning the committee establishment which was incorrectly suspended by the lower court's judgment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LIMEIL-BREVANNES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 27 AVRIL 1970; QU'EN STATUANT AINSI ET EN PRIVANT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE PERSONNEL DUDIT CENTRE DE TOUT COMITE D'ETABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE ET ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NON DENONCEE ET APPLIQUEE DEPUIS DIX ANS DEVAIT CONTINUER A ETRE OBSERVEE, AU MOINS A TITRE PROVISOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS BORNE A PREVOIR L'ORGANISATION EVENTUELLE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE APRES DECISION DIFFERENTE POSSIBLE SUR LES DISPOSITIONS A OBSERVER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.