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79-10074 Généré par l'IA

Social Security Reinstatement of Benefits for Late Payment Subject to Judicial Review

Numéro de cause 79-10074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured person who paid a required social security contribution late was denied reinstatement of benefits by the initial review commission, a decision upheld by the appellate court which reasoned that only the superior review commission had the authority to assess the insured's good faith under the relevant decree. The high court quashed this ruling, reasoning that while the decree granted the superior commission the power to examine the request for reinstatement based on good faith for late payments, this determination remained subject to review by the contentious social security courts, and the decree did not exclude this judicial oversight, leading to the appellate court's misapplication of the governing texts.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reinstatement of Benefits for Late Payment Subject to Judicial Review: The high court quashed this ruling, reasoning that while the decree granted the superior commission the power to examine the request for reinstatement based on good faith for late payments, this determination remained subject to review by the contentious social security courts, and the decree did not exclude this judicial oversight, leading to the appellate court's misapplication of the governing texts.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale versement de sûretés judiciaires contrôle juridictionnel rétablissement des prestations d'invalidité perception abusive de prestations de l'aide sociale arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation implicitly overturned the Court of Appeal's ruling by citing this article alongside the decree concerning reinstatement of rights.
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08-16035
Company v. Social Security Body Regarding Waiver of Late Payment Penalties
JURITEXT000006954950
Social Security Reimbursement Calculation for Late Contributions
JURITEXT000006963878
Improper Summons Leading to Invalid Default Judgment in Social Security Penalty Appeal
00-15137
Social Security Reimbursement in Absence of Employer Bad Faith Regarding Contribution Payment
69-10299
Appeal Regarding Authority to Reduce Social Security Late Payment Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966

The Court of Cassation implicitly overturned the Court of Appeal's ruling which had misapplied this decree regarding the jurisdiction to assess good faith for reinstatement of benefits.

ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation implicitly overturned the Court of Appeal's ruling by citing this article alongside the decree concerning reinstatement of rights.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PEUT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EST ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE FONDE SA DECISION SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES; ATTENDU QUE ASSOUNE, COMMERCANT, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 4 DECEMBRE 1976, DATE DE VERSEMENT DE LA COTISATION;

QUE POUR DEBOUTER ASSOUNE DU RECOURS QU'IL AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SEULE LE POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE FOI DE L'ASSURE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT COMPETENCE QUE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE ET NON L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION APPLIQUEE A, A TORT, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION GRACIEUSE;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.