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79-40183 Généré par l'IA

Employer Dismissal After Refusal of Uncompensated Contract Modification

Numéro de cause 79-40183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was ordered to pay damages to an employee whom it had dismissed for refusing a unilateral modification of her employment contract, which consisted of adding ten hours per week of new client prospecting duties without corresponding compensation to her existing teaching and internal administration roles. The high court quashed the ruling because, while the contract modification might render the termination attributable to the employer, the appellate court erred by failing to examine whether this unilateral change, even if substantial, was sufficient *by itself* to deprive the subsequent dismissal of any real and serious basis, thus failing to provide a legal foundation for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL; Employer Dismissal After Refusal of Uncompensated Contract Modification: The high court quashed the ruling because, while the contract modification might render the termination attributable to the employer, the appellate court erred by failing to examine whether this unilateral change, even if substantial, was sufficient *by itself* to deprive the subsequent dismissal of any real and serious basis, thus failing to provide a legal foundation for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat contrat unilatéral contrat réel contrats administratifs conditions commerciales abusives commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL
This article is cited as the legal basis for reviewing the appeal concerning the dismissal of an employee.
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JURITEXT000006938034
Employee Refusal of Contract Modification Leads to Unfair Dismissal Ruling
97-42072
Employer's Unilateral Contract Modification and Unfair Dismissal
93-46548
Wrongful Termination Following Refusal of Contract Modification
01-44821
Employee Dismissal for Refusal of Contract Modification Lacking Just Cause
88-45352
Employee Dismissal After Refusing Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL

This article is cited as the legal basis for reviewing the appeal concerning the dismissal of an employee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'AGENCE DE GRENOBLE, ET QU'EN AJOUTANT A CES ATTRIBUTIONS LE 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'ASSURER LA RENTABILITE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y...

N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT, RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.