Employee Dismissal During Agreed Trial Period Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired on a fixed-term contract with a one-month trial period, was dismissed after just five months and sought damages for premature termination, claiming her initial contract was for a full year, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject her claim because the trial judges had reasonably determined that the parties had subsequently agreed in writing to a new one-month probationary period due to unsatisfactory work, and the dismissal, occurring during this second agreed-upon probationary term, was therefore contractually permissible without liability for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 122-1 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Dismissal During Agreed Trial Period Upheld: An employee, hired on a fixed-term contract with a one-month trial period, was dismissed after just five months and sought damages for premature termination, claiming her initial contract was for a full year, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject her claim because the trial judges had reasonably determined that the parties had subsequently agreed in writing to a new one-month probationary period due to unsatisfactory work, and the dismissal, occurring during this second agreed-upon probationary term, was therefore contractually permissible without liability for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the interpretation of the employment contract terms governed by these articles, specifically regarding the termination.
This procedural article is cited in the enumeration of grounds but the dispositive only orders rejection, implying the substantive basis was sufficient.
This procedural article is cited in the enumeration of grounds but the dispositive only orders rejection, implying the substantive basis was sufficient.
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE DAME X... RECRUTEE LE 17 MAI 1976 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 4. CATEGORIE ET LICENCIEE LE 19 OCTOBRE SUIVANT PAR L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR DEFICIENTS VISUELS AVEC REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR UNE STENODACTYLOGRAPHE, ET UNE DACTYLOGRAPHE, N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLES ETAIENT REDIGEES EN DES TERMES TRES VOISINS ET QUE, PAR AILLEURS, CES DEUX PERSONNES, SALARIEES DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT VALABLEMENT TEMOIGNER DE CE QUI AVAIT ETE DIT, LE PREMIER OCTOBRE 1976, LORS DE L'ENTRETIEN ENTRE DAME X... ET LE PRINCIPAL DE L'ENP ,DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ENTIEREMENT INSONORISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIT PAS ETE ROMPU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, DEVAIT SE TERMINER LE 17 MAI 1977;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DE DACTYLOGRAPHIE ET DE REPRODUCTION EFFECTUE AU SEIN DE L'ECOLE PAR LA DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, QUE POUR CETTE RAISON LES PARTIES, LIEES A L'ORIGINE PAR UN CONTRAT D'UN AN EN DATE DU 17 MAI 1976 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, AVAIENT CONVENU PAR ECRIT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT D'UNE NOUVELLE PERIODE PROBATOIRE D'UN MOIS AU TERME DE LAQUELLE DAME X... S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A " SE RETIRER ET A ABANDONNER SA PLACE " SI SON TRAVAIL ETAIT ENCORE JUGE INSUFFISANT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE AVAIT LIBREMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ET EN A DEDUIT QUE LA RUPTURE, CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, INTERVENUE AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE, NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.