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79-14319 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Individual (Morocco Residency Validation)

Numéro de cause 79-14319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional health insurance fund appealed a ruling granting an individual free validation for a period spent in Morocco under relevant social security laws, arguing the lower court ignored that the individual resumed professional activity there and that the applicable decree only covered refugees in French departments, not those who moved their residence and work to protectorate territories like Morocco. The high court rejected the appeal, reasoning that the court of first instance sufficiently established that the individual had ceased activity in the occupied zone due to grave risks related to escaping enemy persecution and Jewish ancestry, and correctly interpreted that the necessity of finding refuge justified applying the decree regardless of the refuge location.

Regeste Legislator

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L. 357 du Code de la sécurité sociale, ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Health Insurance Fund v. Individual (Morocco Residency Validation): The high court rejected the appeal, reasoning that the court of first instance sufficiently established that the individual had ceased activity in the occupied zone due to grave risks related to escaping enemy persecution and Jewish ancestry, and correctly interpreted that the necessity of finding refuge justified applying the decree regardless of the refuge location.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie persécution protection des assurés risques pour la santé droit de séjour

Dispositions légales citées

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L. 357 du Code de la sécurité sociale
This provision was the basis for the challenged right to free validation, which the appeal sought to overturn.
ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946
This provision was the basis for the challenged right to free validation, which the appeal sought to overturn.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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73-12828, 73-12898
Sickness Insurance Coverage Abroad for Pensioner Residing in Morocco
13-16370
Family Allowance Fund v. Moroccan National (Disability Allowance Residency Requirement)
04-11448
Moroccan National v. Regional Sickness Insurance Fund: Spousal Residence and Disability Allowance Eligibility
03-30728
Health Insurance Fund v. Algerian National (Supplementary Invalidity Allowance)
78-13061
Insured Person v. Health Insurance Fund: Sickness Benefits and Unauthorized Foreign Travel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 357 du Code de la sécurité sociale

This provision was the basis for the challenged right to free validation, which the appeal sought to overturn.

ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946

This provision was the basis for the challenged right to free validation, which the appeal sought to overturn.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, A LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1940 AU 30 NOVEMBRE 1942, QU'IL AVAIT PASSEE AU MAROC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE TENIR COMPTE NI DU FAIT, ATTESTE PAR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DE X... QUE CELUI-CI RESIDAIT DEJA AU MAROC OU IL N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE SON ACTIVITE NI DE CE QU'AYANT EXERCE DE MULTIPLES EMPLOIS DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, IL NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA SITUATION DES ASSURES AYANT DU CESSER LEUR ACTIVITE POUR SE SOUSTRAIRE A DES POURSUITES, L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS NE TRADUISANT PAS CELLE DE SALARIAT, MAIS TENANT AU REGIME PROPRE EXISTANT AU MAROC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 NE S'APPLIQUE QU'AUX PERSONNES QUI SE SONT REFUGIEES DANS UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET NON A CELLES QUI ONT QUITTE LA FRANCE POUR FIXER LEUR DOMICILE ET LE LIEU DE LEUR TRAVAIL AU MAROC, CE PAYS, PLACE A L'EPOQUE SOUS PROTECTORAT FRANCAIS, N'AYANT JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET LES LOIS Y...

N'Y ETANT PAS APPLICABLES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIERRE DALSHEIMER HABITAIT PARIS AVANT SA MOBILISATION EN SEPTEMBRE 1939, EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE ET ETAIT A CE TITRE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930; QU'IL AVAIT, EN RAISON DES RISQUES GRAVES QU'IL COURAIT EN ZONE OCCUPEE, COMME PRISONNIER EVADE ET DU FAIT DE SON ASCENDANCE JUIVE, DU CESSER SON ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT ETABLIE SA RESIDENCE ET SE REFUGIER AU MAROC POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE L'OCCUPANT; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ONT ESTIME QUE CETTE NECESSITE DE TROUVER UN REFUGE ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1946 FUT APPLICABLE, QUEL QU'EUT ETE LE LIEU DE CE REFUGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.