Legislator Jurisprudence & Législation
79-10103 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Claim for Annuity Arrears Subject to Five-Year Prescription Period

Numéro de cause 79-10103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought reimbursement from a transport authority for retroactive annuity payments made following an accident for which the authority was deemed liable, but the claim for reimbursement, initiated over five years after the beneficiary's death, was rejected by the lower court based on the five-year prescription period established by the Civil Code for annuity arrears. The high court upheld the rejection, reasoning that Article 2277 of the Civil Code prescribes in five years actions for the payment of annuity arrears, regardless of whether the action is brought by the creditor or an action for reimbursement brought by a third-party payer, and that the obligation in question, stemming from a judgment ordering payment of accrued and future arrears, constituted a periodic debt subject to the five-year prescription, distinguishing it from cases where reimbursement seeks a lump sum equivalent to payments made on behalf of another, which fall under the thirty-year prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Insurer Reimbursement Claim for Annuity Arrears Subject to Five-Year Prescription Period: The high court upheld the rejection, reasoning that Article 2277 of the Civil Code prescribes in five years actions for the payment of annuity arrears, regardless of whether the action is brought by the creditor or an action for reimbursement brought by a third-party payer, and that the obligation in question, stemming from a judgment ordering payment of accrued and future arrears, constituted a periodic debt subject to the five-year prescription, distinguishing it from cases where reimbursement seeks a lump sum equivalent to payments made on behalf of another, which fall under the thirty-year prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur annuité paiement de la dette insolvabilité de l'assureur versement en mains d'un tiers obligation légale d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL

The Supreme Court confirmed that the five-year prescription period established by this article applied to the reimbursement of annuities, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE QU'ELLE AVAIT VERSEE A UNE DAME X..., DU 1ER MARS 1959 AU JOUR DE SON DECES, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA REGIE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE PAR UN ARRET DU 30 MAI 1960 DEVENU IRREVOCABLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT COMMANDEMENT A LA REGIE DE LUI REMBOURSER CES ARRERAGES QUE LE 19 JUILLET 1976, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES LE DECES DE DAME X...

SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT ACQUISE, ALORS QUE CET ARTICLE VISE NOTAMMENT LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET NON LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE TELS ARRERAGES, QUE CE TEXTE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA PERSONNE QUI A PAYE ANNUELLEMENT OU PERIODIQUEMENT UNE SOMME A UN TITRE QUELCONQUE A DROIT A SA RESTITUTION COMME L'AYANT VERSEE EN L'ACQUIT D'AUTRUI, SES PAIEMENTS AYANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UN CAPITAL ET L'ACTION QU'ELLE PEUT AVOIR POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DECLARE PRESCRITE PAR CINQ ANS L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VIAGERES ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS SANS DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LE CREDIRENTIER OU DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT QUI APPARTIENT CONTRE UN TIERS AU DEBIRENTIER QUI A PAYE; QUE SI L'ACTION EN PAIEMENT PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LORSQU'ELLE TEND AU VERSEMENT D'UN CAPITAL CORRESPONDANT AUX SOMMES PAYEES EN L'ACQUIT D'AUTRUI, TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE, DES LORS QUE L'ARRET DU 30 MAI 1960 PRECITE AVAIT CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DEPUIS LE 1ER MARS 1959 ET QU'AINSI LA DETTE PERIODIQUE RESULTANT DE CET ARRET ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.