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79-40818 Généré par l'IA

Employer Allowed Appeal Against Unauthorized Provisional Award for Damages

Numéro de cause 79-40818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a labor dispute where a conciliation bureau awarded a provisional sum to an employee based on a claim for damages related to unjustified dismissal, the appellate court dismissed the employer's appeal against the provisional order, citing a procedural rule that limited recourse against conciliation decisions to the main judgment. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant procedural article only permitted provisional awards for wages or notice indemnity, meaning the lower court had exceeded its authority by awarding a provisional sum for damages, thereby violating the cited articles and rendering the procedural bar to appeal inapplicable to an unauthorized order.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Allowed Appeal Against Unauthorized Provisional Award for Damages: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant procedural article only permitted provisional awards for wages or notice indemnity, meaning the lower court had exceeded its authority by awarding a provisional sum for damages, thereby violating the cited articles and rendering the procedural bar to appeal inapplicable to an unauthorized order.

Mots-clés

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action en indemnité résiliation injustifiée du bail litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as one of the legal bases relevant to the case being examined, although the violation mentioned in the grounds for cassation primarily relates to the second article.

R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as one of the legal bases relevant to the case, although the violation found by the Court of Cassation relates to its incorrect application in conjunction with the other cited article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ETRE ORDONNE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 516-18 DU MEME CODE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R. 516-18 NE PERMET D'ALLOUER DES PROVISIONS QUE SUR LES SALAIRES OU SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LES PREMIERS JUGES, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, AVAIENT STATUE EN DEHORS DES PREVISIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.