Company v. Employees (Profit-Sharing Clause Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company contested a ruling that voided a profit-sharing clause in contracts with employees, arguing the appellate court failed to specify how the clause violated labor law, especially since the contingent payment's quantum was determined and not a salary but an additional gain. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly justified the nullity of the clause by finding it contrary to labor regulations because it subjected the payment of the remaining salary, beyond a subsistence minimum, to conditions (reimbursement of potential credits or loans) solely initiated by the producer, without establishing a precise deadline for their realization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 143-2 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil; Company v. Employees (Profit-Sharing Clause Validity): The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly justified the nullity of the clause by finding it contrary to labor regulations because it subjected the payment of the remaining salary, beyond a subsistence minimum, to conditions (reimbursement of potential credits or loans) solely initiated by the producer, without establishing a precise deadline for their realization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by finding that the participation clause was void as contrary to this provision regarding the fixed salary payment limit.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal without explicitly applying it or citing it as a ground for the rejection.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal without explicitly applying it or citing it as a ground for the rejection.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que la société à responsabilité limitée Gaia Productions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles comme contraires aux dispositions légales concernant les contrats de travail la clause de participation insérée dans les contrats intervenus entre elle et Sayag directeur de production ainsi que Vandercoille, premier assistant réalisateur, alors que, faute d'avoir expliqué en quoi et comment ces clauses étaient contraires aux dispositions légales du Code du travail bien que la créance fût subordonnée à une condition affectée d'un terme et exigible lorsque la part producteur serait déterminée et suffisante, et que le pourcentage prévu, qui n'était pas, par ailleurs, un salaire mais un gain supplémentaire, fut quant à lui déterminé dans son quantum et dans son assiette, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais atttendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé que le montant de la rémunération convenue pour chacun des salariés l'avait été sur la base de tarifs syndicaux en fonction de leurs qualifications respectives, a justement estimé que la clause de participation, qui limitait la partie fixe du salaire payable hebdomadairement à 600 francs, minimum de subsistance, et soumettait le paiement du solde à des conditions subordonnées au remboursement de crédits ou de prêts éventuels dont le producteur avait seul l'initiative sans qu'un terme précis fût fixé dans le temps pour leur réalisation était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1978 par la Cour d'appel de Paris.