Union Delegate Designation and Dismissal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenge to the admissibility of the appeal was dismissed as the filing satisfied procedural requirements, and the first ground of appeal, alleging fraudulent designation of a union delegate to prevent a prior termination procedure, was rejected because the trial court reasonably found the designation was not proven to be a direct response to the pending dismissal, potentially stemming instead from the individual's prior union responsibilities and activity during a strike. However, the court partially quashed the judgment on the second ground, ruling that even a non-fraudulent union designation cannot impede a dismissal procedure already initiated before the employer was notified, a factual determination the lower court failed to make when ruling only on the designation's validity, thus depriving its decision of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Designation and Dismissal Procedure: However, the court partially quashed the judgment on the second ground, ruling that even a non-fraudulent union designation cannot impede a dismissal procedure already initiated before the employer was notified, a factual determination the lower court failed to make when ruling only on the designation's validity, thus depriving its decision of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning that led to the partial cassation of the judgment for lack of legal basis regarding the effect of the union delegate designation date on the commencement of dismissal proceedings.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA DECLARATION DU POURVOI CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE LE 19 MARS 1980 PAR LA CFDT DE LA DAME MARIE-LOUISE ALLAIN Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HOTELS MODERNES (CENTRAL HOTEL) ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DESIGNATION N'AYANT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE EMPLOYEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1980, APRES QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AIT ETE "AMORCEE" DES LA VEILLE PAR LA CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR SON ASSENTIEMENT, N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'ASSURER UNE PROTECTION ACCRUE A LA Y... INTERESSEE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES PREUVES, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE SOIT INTERVENUE EN REPONSE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESPONSABILITES SYNDICALES PRISES PAR LA DAME X... EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET SON ROLE ACTIF AU COURS DE LA GREVE RECENTE; QU'IL A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CENTRAL HOTEL SOUTENANT QUE LA DESIGNATION ETAIT POUR ELLE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE LICENCIEMENT DE LA Y... INTERESSEE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE LA QUESTION AINSI POSEE ETAIT CELLE DU POINT DE DEPART DE LA PROTECTION QUANT AU LICENCIEMENT LIEE A LA DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL ET NON CELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION QUI ETAIT LE SEUL POINT DONT IL ETAIT SAISI; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION NE POURRAIT ENTRAVER LE COURS D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR CE QUE LE TRIBUNAL, JUGE DES CONDITIONS DE LA DESIGNATION CONTESTEE, SE DEVAIT DE RECHERCHER POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.