Legislator Jurisprudence & Législation
80-11372 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Judgment Based on Reciprocal Fault

Numéro de cause 80-11372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a divorce judgment based on the reciprocal fault of the spouses, arguing the appellate court failed to specify that the wife's alleged faults rendered the continuation of the marital bond intolerable. The high court rejected the appeal, affirming that the judgment, through its own reasoning and adopted grounds, explicitly established that each spouse committed acts constituting a serious or repeated violation of marital duties and obligations, thereby making the maintenance of the marital tie intolerable, which legally supported the divorce decree.

Regeste Legislator

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Appeal of Divorce Judgment Based on Reciprocal Fault: The high court rejected the appeal, affirming that the judgment, through its own reasoning and adopted grounds, explicitly established that each spouse committed acts constituting a serious or repeated violation of marital duties and obligations, thereby making the maintenance of the marital tie intolerable, which legally supported the divorce decree.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint obligation d'entretien unité du jugement de divorce interprétation de l'arrêt dette alimentaire
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C- A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A L'EPOUSE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX X... A L'EGARD DE L'AUTRE DES TORTS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.