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80-11168 Généré par l'IA

Parties' Agreement on Property Transfer in Divorce Supersedes Statutory Usufruct Limitation

Numéro de cause 80-11168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the husband offered and the wife accepted the abandonment of a property in full ownership to replace maintenance payments, the appellate court erred by limiting the property transfer to usufruct only, citing Civil Code articles that govern judicial orders for the abandonment of property in kind for usufruct, because the statutory limitation does not preclude the parties' agreement to abandon the property in full ownership.

Regeste Legislator

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ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL; Parties' Agreement on Property Transfer in Divorce Supersedes Statutory Usufruct Limitation: In a divorce proceeding where the husband offered and the wife accepted the abandonment of a property in full ownership to replace maintenance payments, the appellate court erred by limiting the property transfer to usufruct only, citing Civil Code articles that govern judicial orders for the abandonment of property in kind for usufruct, because the statutory limitation does not preclude the parties' agreement to abandon the property in full ownership.

Mots-clés

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transmission de la propriété limites légales dissolution du régime matrimonial convention sur les effets accessoires du divorce ordonnance de classement bénéfice de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL

The Supreme Court explicitly cites these articles as the basis for quashing the appealed decision, which misinterpreted their scope regarding the abandonment of property in divorce proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT SEULEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL DESTINE A REMPLACER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX, ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE SI LE DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE EXECUTE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, L'ARTICLE 275, 2° DU CODE CIVIL LIMITE L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, A L'USUFRUIT SEULEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE V - AVAIT OFFERT A SA FEMME QUI L'AVAIT ACCEPTE, L'ABANDON DUDIT BIEN EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.