Legislator Jurisprudence & Législation
81-60060 Généré par l'IA

Elector and Spouse Electoral Roll Removal Quashed on Res Judicata Grounds

Numéro de cause 81-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment that upheld the removal of an elector and his spouse from a municipal electoral roll, reasoning that the lower court improperly dismissed the elector's prior judicial ruling affirming his right to remain registered despite evidence suggesting domicile elsewhere, because the elector asserted no change in circumstances since that prior decision established his right to inscription; similarly, the removal of the spouse was overturned because the lower court failed to account for the doctrine of res judicata raised regarding her continued eligibility, thereby violating the relevant articles of the Electoral Code concerning electoral registration and the effect of prior judicial determinations.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE; Elector and Spouse Electoral Roll Removal Quashed on Res Judicata Grounds: The court quashed a judgment that upheld the removal of an elector and his spouse from a municipal electoral roll, reasoning that the lower court improperly dismissed the elector's prior judicial ruling affirming his right to remain registered despite evidence suggesting domicile elsewhere, because the elector asserted no change in circumstances since that prior decision established his right to inscription; similarly, the removal of the spouse was overturned because the lower court failed to account for the doctrine of res judicata raised regarding her continued eligibility, thereby violating the relevant articles of the Electoral Code concerning electoral registration and the effect of prior judicial determinations.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques chose jugée droit d'enlèvement conjoint latoisage effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL
Cited in the reasoning for cassation concerning both parties, establishing the presumption of continued registration.
ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE
Cited in the reasoning for cassation concerning both parties, defining the conditions for registration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL

Cited in the reasoning for cassation concerning both parties, establishing the presumption of continued registration.

ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE

Cited in the reasoning for cassation concerning both parties, defining the conditions for registration.

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Texte complet

EN CE QUI CONCERNE JEAN MARIE Z... :

VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREEE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR Z... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CHARMOILLE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE (VESOUL, 22 JANVIER 1981), APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUSNOMME A PRODUIT UN CHEQUIER SUR LEQUEL FIGURE L'INDICATION D'UN DOMICILE A CHARMOILLE, UNE CARTE D'IDENTITE AVEC DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT SON ADRESSE DANS UNE TROISIEME COMMUNE, ET AJOUTE QU'IL NE PAYAIT PAS DE TAXE COMMUNALE A CHARMOILLE, EN DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QUE CET ELECTEUR SOUTENAIT QUE SA SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LA MEME JURIDICTION, LE 30 JANVIER 1980, AVAIT ORDONNE, EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE ELECTORAL D'ORIGINE, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CHARMOILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

EN CE QUI CONCERNE MARYSE X..., EPOUSE Z... :

VU LES MEMES TEXTES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME, AVEC SON MARI, PAR DAME Z..., LE JUGEMENT RELEVE QU'AYANT DECLARE HABITER DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CHARMOILLE, ELLE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ELECTRICE INVOQUAIT, EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, LA CHOSE JUGEE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 16 ET L 11 - 1° DU CODE ELECTORAL ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, CONCERNANT LES EPOUX Z... JEAN Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.