Union Challenge to Personnel Delegate Elections Not Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a lower court's decision which had dismissed a union's challenge to new personnel delegate elections based on the principle of *res judicata*, following a prior judgment that annulled earlier elections and ordered new ones for two specific regional units. The court reasoned that the second challenge had a different object because it concerned the organization of elections across four additional production units (Strasbourg, Mulhouse, Metz, and Nancy) which were not included in the scope of the initial ruling on April 15, 1980, thereby violating the rule that *res judicata* applies only to what was subject to the previous judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Union Challenge to Personnel Delegate Elections Not Barred by Res Judicata: The court reasoned that the second challenge had a different object because it concerned the organization of elections across four additional production units (Strasbourg, Mulhouse, Metz, and Nancy) which were not included in the scope of the initial ruling on April 15, 1980, thereby violating the rule that *res judicata* applies only to what was subject to the previous judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the authority of res judicata was the main legal ground considered in relation to the reversal of the lower court's decision.
This is the order that quashes the lower court's decision based on the violation of Article 1351 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DISTINCTEMENT A ILLZACH, LE 7 MARS 1980, POUR LA DIRECTION REGIONALE N° 3 ET POUR L'UNITE DE PRODUCTION N° 9 DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER-SCHINDLER, DITE RCS, ET ORDONNE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE, REGROUPANT LESDITES DIRECTION REGIONALE ET UNITE DE PRODUCTION;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT, POUR CES NOUVELLES ELECTIONS, FIXEES AU 27 JUIN 1980, REGROUPE EN SEUL ETABLISSEMENT A ILLZACH, NON SEULEMENT CETTE DIRECTION REGIONALE ET CETTE UNITE DE PRODUCTION, MAIS EGALEMENT LES UNITES DE STRASBOURG, DE MULHOUSE, DE METZ ET DE NANCY, L'UNION METALLURGIQUE FORCE OUVRIERE DU HAUT-RHIN A SAISI LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DISTINCTES SOIENT ORGANISEES AU SEIN DE CHACUNE DE CES UNITES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE LE LITIGE AVAIT LA MEME CAUSE QUE CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION INTRODUITE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE, PUISQU'ELLE CONCERNAIT L'ORGANISATION DESELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANSLES UNITES DE STRASBOURG, DE MULHOUSE, DE METZ ET DE NANCY DE LA SOCIETE RCS, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE APPELE A SE PRONONCER LE 15 AVRIL 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LETEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.