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79-13223 Généré par l'IA

Salary Guarantee Insurance Obligation for Flat-Rate Tax Employers

Numéro de cause 79-13223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned whether a specific type of employer, whose employees' remunerations were subject to a flat-rate tax scheme, was obligated to contribute to the salary guarantee insurance scheme established for employees in the event of the employer's judicial settlement or liquidation. The lower court had ruled that the employer was exempt because a general reference in the relevant insurance provision to another section of the Labor Code, which specifically excluded certain entities, consequently excluded this employer from the insurance scheme. The higher court overturned this decision, reasoning that the cited exclusion provisions did not, in fact, exclude the employer in question from the scope of the salary guarantee insurance required under the relevant article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE; Salary Guarantee Insurance Obligation for Flat-Rate Tax Employers: The lower court had ruled that the employer was exempt because a general reference in the relevant insurance provision to another section of the Labor Code, which specifically excluded certain entities, consequently excluded this employer from the insurance scheme. The higher court overturned this decision, reasoning that the cited exclusion provisions did not, in fact, exclude the employer in question from the scope of the salary guarantee insurance required under the relevant article.

Mots-clés

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impôt sur les traitements type d'assurance maintien du paiement du salaire salaire déterminant contrat de travail déterminé fonds de garantie des assurances

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL
The court relied on this article to rule on the employer's obligation to insure employees against salary non-payment risk.
ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE
These articles, cited alongside L. 143-11-1, define the scope of the insurance scheme, which the court used to contradict the lower court's ruling.
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84-45627
Employee Insurance Contributions and Salary Guarantee Dispute
01-40964
Salary Guarantee Fund Liability for Post-Cession Employee Claims
16-14666, 16-14667, 16-14668, 16-14669
Salary Guarantee Scheme Liability for Pre-Safeguard Dismissals
88-40638
Wage Guarantee Scheme Ceiling and Scope of Covered Claims
93-43919
Employee Salary Claims Against Guarantee Scheme After Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL

The court relied on this article to rule on the employer's obligation to insure employees against salary non-payment risk.

ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE

These articles, cited alongside L. 143-11-1, define the scope of the insurance scheme, which the court used to contradict the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE S'IL N'EN EST AINSI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, CAS DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE AIR FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 143-11 1 SUSVISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A CE REGIME AU MOTIF QUE LA REFERENCE GENERALE A L'ARTICLE L 351 10, CONTENU DANS L'ARTICLE L 143-11 1, VISAIT AUSSI BIEN LA DEFINITION DES EMPLOYEURS CONCERNES QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE LA SOCIETE AIR FRANCE ETANT AU NOMBRE DES ENTREPRISES EXCLUES, PAR LA RESERVE LIMINAIRE CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L 351-10, DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, L'ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DE L'ARTICLE L 143-11 1; ATTENDU CEPENDANT QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT PAS D'EXCLUSION DE TELLES ENTREPRISES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.