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79-13677 Généré par l'IA

Foreclosure Sale Postponement Appeal Prohibition

Numéro de cause 79-13677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that held an appeal was admissible against a judgment refusing to suspend the finalization of a real estate foreclosure sale pending the outcome of a separate action challenging the creditor's subrogation receipt. The ruling reasoned that Article 703, paragraph 3, of the Code of Civil Procedure, which generally prohibits any appeal from a judgment ruling on a request to postpone a judicial sale, applies universally to all such decisions, whether granting or denying postponement, and the specific provisions governing foreclosure sales exclude any other form of stay, thus rendering the appellate court's decision a violation of the absolute statutory prohibition against appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Sale Postponement Appeal Prohibition: The ruling reasoned that Article 703, paragraph 3, of the Code of Civil Procedure, which generally prohibits any appeal from a judgment ruling on a request to postpone a judicial sale, applies universally to all such decisions, whether granting or denying postponement, and the specific provisions governing foreclosure sales exclude any other form of stay, thus rendering the appellate court's decision a violation of the absolute statutory prohibition against appeal.

Mots-clés

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interdiction légale jugement civil biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier bien de stricte nécessité saisie de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation relied on this article to justify quashing the appellate decision, as it prohibits any appeal against a judgment ruling on the postponement of a real estate judicial sale.

ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in the reasoning leading to the quashing, indicating they govern the procedure for setting auction dates and postponing the adjudication, thereby excluding other forms of suspension.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE, ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUE RAVEL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, APRES UN PREMIER RENVOI DE L'ADJUDICATION SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR HALIMI, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER POURSUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA DECISION RENDUE EN CAS DE SURSIS OBLIGATOIRE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION DONT LA DATE A DEJA ETE FIXEE, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.