Legislator Jurisprudence & Législation
79-12576 Généré par l'IA

Damages Award Interest Accrual Date in Tort Cases

Numéro de cause 79-12576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealing a judgment that ordered them to pay damages following an accident contended that the lower court erred in awarding moratory interest from the date of the appellate court's decision because the decision itself did not explicitly order interest, arguing that under the relevant civil code article, interest should only accrue from a formal notice to pay. The highest court rejected this appeal, affirming that in tort or quasi-tort matters, a judgment awarding damages automatically carries legal interest from the date of the decision, without the need for the debtor to be formally put on notice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; Damages Award Interest Accrual Date in Tort Cases: The highest court rejected this appeal, affirming that in tort or quasi-tort matters, a judgment awarding damages automatically carries legal interest from the date of the decision, without the need for the debtor to be formally put on notice.

Mots-clés

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dommages-intérêts pour acte illicite cours des intérêts commandement de payer matière d'assurance-accidents interprétation de l'arrêt intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL

The court addressed the application of this article in relation to the accrual of default interest, although ultimately rejecting the grounds based on its application.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y... Z... ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, A PAYER A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI A RECLAME LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME A COMPTER DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE, PUISQUE DES LE PRONONCE DE LA DECISION, CES INTERETS COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE.