Debtors' Appeal on Conversion of Real Estate Seizure Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe debtors appealed a judgment that rejected their request to convert a real estate seizure into a voluntary sale, arguing the trial court failed to legally justify its decision and did not address their request for a new, higher upset price. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant decree governing the seizure procedure, the debtor is statutorily barred from requesting conversion to a voluntary sale, providing an independent legal basis to uphold the decision, and further ruling that the trial court's award of damages, explicitly based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, sufficiently implied the inequity of forcing the creditor to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECRET DU 28 FEVRIER 1852, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Debtors' Appeal on Conversion of Real Estate Seizure Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant decree governing the seizure procedure, the debtor is statutorily barred from requesting conversion to a voluntary sale, providing an independent legal basis to uphold the decision, and further ruling that the trial court's award of damages, explicitly based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, sufficiently implied the inequity of forcing the creditor to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court substituted this ground, which states that the debtor cannot request the conversion of the seizure into a voluntary sale, as the legal basis for upholding the decision.
The court explicitly cited this article as the basis for upholding the finding that it was inequitable to leave certain sums to the creditor's charge.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE A LEUR PREJUDICE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS DES DEBITEURS SAISIS TENDANT A VOIR FIXER UNE NOUVELLE MISE A PRIX A UNE SOMME SUPERIEURE, ET N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET D'UNE TELLE MESURE POUR LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUQUEL LA SAISIE A ETE EFFECTUEE, NE PERMET PAS AU DEBITEUR SAISI DE DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA CAISSE UNE CERTAINE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN LAISSANT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION, DONT ON NE SAIT SI ELLE EST PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ET N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER LA CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL, QUI N'A MEME PAS RELEVE QU'IL PARAISSAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE, A ENCORE MOINS EXPLIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU CREANCIER LESDITES SOMMES;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL, A, PAR LA MEME ESTIME QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU CREANCIER POURSUIVANT UNE SOMME EXPOSEE PAR LUI ET NON COMPRISE DANS LES DEPENS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO.