Legislator Jurisprudence & Législation
79-15394 Généré par l'IA

Creditor's Partition Action Validated Despite Debtor's Bankruptcy

Numéro de cause 79-15394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought the judicial partition of an immovable property co-owned by a debtor who was subsequently placed into bankruptcy liquidation, leading the debtor to appeal, arguing that the liquidation suspended individual creditor actions and that the creditor lacked standing to request partition. The court dismissed the appeal as inadmissible because the underlying action was purely patrimonial and had been correctly pursued by the appointed trustee for the debtor's estate, to whom the debtor had lost administrative and disposal rights over their assets upon the declaration of liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor's Partition Action Validated Despite Debtor's Bankruptcy: The court dismissed the appeal as inadmissible because the underlying action was purely patrimonial and had been correctly pursued by the appointed trustee for the debtor's estate, to whom the debtor had lost administrative and disposal rights over their assets upon the declaration of liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral liquidation de faillite immeuble action en libération de dette qualité pour recourir assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Cited as the justification for the appellant's dispossession, leading to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Cited as the justification for the appellant's dispossession, leading to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 30 MAI 1979) D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES TANT SUR LES MEUBLES QUE SUR LES IMMEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LIPPIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DONT BOUGRIOU ETAIT COPROPRIETAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE L'INSTANCE EST STRICTEMENT PATRIMONIAL ET QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL PAR TRESSE, AGISSANT SEUL EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOUGRIOU; QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE DERNIER EST DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.