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78-11149 Généré par l'IA

Coffee Delivery Dispute and Counterclaim for Delay Damages

Numéro de cause 78-11149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one company sought payment for coffee delivered under contract and the other counterclaimed for damages due to delivery delays stemming from alleged faulty conditioning that triggered customs intervention, the appellate court's decision was upheld on review. The court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the appellant, having previously sought confirmation of a judgment on the merits in its entirety during appeal, could not subsequently raise an argument inconsistent with those prior claims regarding the waiver of an arbitration clause. The remaining grounds alleging that the lower court incorrectly imputed liability for the delay based on faulty conditioning and improperly awarded pre-delivery interest were dismissed because the appellate court had sovereignly determined the causal link between the faulty conditioning and the delay, and had provided a legal basis for the interest award by characterizing it as indemnification for payment made prior to the availability of the merchandise.

Regeste Legislator

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Art. 93 BGG; Coffee Delivery Dispute and Counterclaim for Delay Damages: The court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the appellant, having previously sought confirmation of a judgment on the merits in its entirety during appeal, could not subsequently raise an argument inconsistent with those prior claims regarding the waiver of an arbitration clause. The remaining grounds alleging that the lower court incorrectly imputed liability for the delay based on faulty conditioning and improperly awarded pre-delivery interest were dismissed because the appellate court had sovereignly determined the causal link between the faulty conditioning and the delay, and had provided a legal basis for the interest award by characterizing it as indemnification for payment made prior to the availability of the merchandise.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle versement de dommages-intérêts obligation douanière clause compromissoire paiement des intérêts envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 BGG
Used to declare the first ground of appeal inadmissible because it was incompatible with the appellant's prior claims in the lower court.
Généré par l'IA
78-12579
Coffee Sale Contract Dispute and Third-Party Guarantee Ruling
94-15509
Company A v. Company B: Contract Termination for Late Deliveries and Damages
07-18358
Seller v. Carrier over Misdelivery of Goods Against Bill of Lading
94-14972
Swiss Trading Company v. Buyer's Forwarding Agent and Maritime Carrier (Coffee Delivery Payment Dispute)
362
Supplier Delay Damages and Payment Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 BGG

Used to declare the first ground of appeal inadmissible because it was incompatible with the appellant's prior claims in the lower court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1977, LA SOCIETE E. RAOUL DUVAL ET CIE SA (SOCIETE DUVAL), AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES CAFES (CGC) DU SOLDE DE SA DETTE NEE DES LIVRAISONS DE CAFE IMPORTE DE MADAGASCAR QU'ELLE LUI AVAIT FAITES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, EN EXECUTION DE DIVERS CONTRATS DONT L'UN DU 5 FEVRIER, LA CGC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR NOTAMMENT REPARATION DU PREJUDICE LUI AYANT ETE CAUSE PAR LE RETARD S'ETANT PRODUIT DANS LA FOURNITURE DU CAFE, OBJET DE CE DERNIER C NTRAT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS CELUI-CI, RETENU QUE LA SOCIETE DUVAL AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN DECIDER AINSI D'OFFICE SANS METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE, DE LA PART DE LEUR AUTEUR, LA VOLONTE DE RENONCER ET QUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE L'ASSIGNATION, DELIVREE PAR LA SOCIETE DUVAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES COMPRENANT BEAUCOUP D'AUTRES OPERATIONS ET SOULIGNANT QU'AUCUN DES ARTICLES DE CE COMPTE NE POUVAIT ETRE REMIS A L'ORIGINE DE CES ARTICLES, N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'ARBITRAGE DANS LES DELAIS PREVUS A LA CONVENTION;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DUVAL AYANT CONCLU SANS RESERVE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT STATUE AU FOND TANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN CE QUE CETTE DERNIERE SE FONDAIT SUR LE CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, ELLE NE PEUT PROPOSER MAINTENANT UN MOYEN INCOMPATIBLE AVEC SES PRETENTIONS DANS L'INSTANCE D'APPEL; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUVAL TANT A INDEMNISER LA CGC DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD SURVENU DANS LA LIVRAISON A CELLE-CI DU CAFE QU'ELLE LUI AVAIT ACHETE CAF PAR LE CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE CE RETARD PROVENAIT D'UN CONDITIONNEMENT DEFECTUEUX DE CE CAFE AYANT ENTRAINE UNE INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES, QU'A LUI PAYER LES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DUDIT CAFE QU'ELLE AVAIT DU LUI REGLER AVANT QU'ELLE AIT PU DISPOSER DE CETTE MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SOULIGNANT QUE L'OPPOSITION DES DOUANES MALGACHES ETAIT EN REALITE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE UNE ADMINISTRATION LOCALE ET L'UN DES CHARGEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DE CONDITIONNEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE DUVAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT DES INTERETS A LA CHARGE DU CREANCIER RECEVANT PAIEMENT PAR ANTICIPATION ET QU'A DEFAUT DE CONSTATER UNE CONVENTION EN CE SENS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS VISES AU DEUXIEME MOYEN, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSIDERES QUE L'INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES POUR EMPECHER, A TAMATAVE, LE TRANSBORDEMENT DU CAFE DESTINE A LA CGC, AVAIT POUR CAUSE LE MAUVAIS CONDITIONNEMENT DE CE PRODUIT; QU'ELLE A PU, DES LORS, RETENIR QUE LE RETARD SURVENU DANS LE TRANSPORT DE CELUI-CI, PROVENAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE DUVAL DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE FAIRE PROCEDER A UN CONDITIONNEMENT SATISFAISANT DU CAFE PAR ELLE VENDU CAF A LA SOCIETE CGC; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT STATUE DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DUVAL AU PAIEMENT DES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DU CAFE SUSVISE ENTRE LE JOUR DU REGLEMENT DE CE PRIX ET CELUI DE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE AVAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS SONT MAL FONDES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.