Legislator Jurisprudence & Législation
79-15783 Généré par l'IA

Tax Exemption Recapture Due to Unforeseen Building Permit Denial

Numéro de cause 79-15783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company acquired land in 1973, committing by deed to construct a non-residential building on the entire plot within four years, in exchange for exemption from property transfer tax under the condition that Value Added Tax would apply. When no construction occurred by the deadline, the tax administration demanded payment of the exempted tax plus a supplementary levy. The lower court sided with the company, reasoning that it could not have anticipated building difficulties, as the later enactment of a 1973 law restricted building permits for large retail stores, making the permit denial a direct consequence of the law. The higher court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish a legal basis by not investigating whether the company could have foreseen these difficulties, such as by seeking a certificate of urbanism, when purchasing the land.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Exemption Recapture Due to Unforeseen Building Permit Denial: When no construction occurred by the deadline, the tax administration demanded payment of the exempted tax plus a supplementary levy. The lower court sided with the company, reasoning that it could not have anticipated building difficulties, as the later enactment of a 1973 law restricted building permits for large retail stores, making the permit denial a direct consequence of the law. The higher court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish a legal basis by not investigating whether the company could have foreseen these difficulties, such as by seeking a certificate of urbanism, when purchasing the land.

Mots-clés

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franchises fiscales propriété immobilière condition de permis de construire transmission de la propriété impôt direct impôt foncier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL

Cited as a legal provision potentially relevant to the case, although the final order focuses on the procedural breach leading to the cassation.

691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Cited as a legal provision potentially relevant to the case, although the final order focuses on the procedural breach leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.