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79-13851 Généré par l'IA

Manufacturer's Liability for Hidden Defects in Custom Kiln

Numéro de cause 79-13851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by denying damages for hidden defects in a custom-made plaster kiln, ruling that the manufacturer/designer was not a professional seller and its bad faith could not be established, while also assuming damages were precluded because the sale had not been rescinded. The high court held that a manufacturer/seller is presumed to know the defects of the thing sold under the relevant civil code article, and that a claim for damages resulting from hidden defects is not contingent upon seeking the rescission of the sale, thereby quashing the prior decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; Manufacturer's Liability for Hidden Defects in Custom Kiln: The high court held that a manufacturer/seller is presumed to know the defects of the thing sold under the relevant civil code article, and that a claim for damages resulting from hidden defects is not contingent upon seeking the rescission of the sale, thereby quashing the prior decision.

Mots-clés

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défauts cachés dommages-intérêts civils garantie en raison des défauts de la chose vices de forme légaux mauvaise foi contrefaçon de brevet

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL
This article was violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the refusal to grant damages for hidden defects.
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72-10848
Manufacturer Liability for Hidden Tile Defects Upheld
06/3261
Mold Manufacturer Liability for Design and Manufacturing Defects
06/00422
Seller Liability for Undisclosed Hidden Defects Despite Warranty Exclusion
90-19977
Supplier Liability for Hidden Defects in Fabric Quality
JURITEXT000006961844
Sale of Goods: Hidden Defects and Inspection Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL

This article was violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the refusal to grant damages for hidden defects.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR A PLATRE QUI AVAIT ETE CONCU ET FABRIQUE POU R ELLE PAR LA SOCIETE D'ETUDES SPECIALES ET D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (SOCIETE SEI) ET CONSIDERER SA DEMANDE COMME TENDANT, SEULEMENT, A L'OBTENTION D'UNE REDUCTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET QUE LA SOCIETE SEI " N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA MACHINE EN CAUSE MAIS DE CONCEPTEUR ET FABRICANT D'UNE FOURNITURE UNIQUE ET ORIGINALE QU'ELLE A LIVREE SANS AVOIR ETE EN MESURE D'EFFECTUER LA MISE EN ROUTE ET DE CONTROLER LES ESSAIS... QU'EN CONSEQUENCE SA MAUVAISE FOI NE POUVAIT ETRE RETENUE " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE PAR SA PROFESSION LE FABRICANT VENDEUR EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS N'EST PAS SUBORDONNEE A LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.