Tax Administration v. Successor in Property Management Bankruptcy Estate Regarding Joint Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere one party to a private agreement that generated tax obligations subsequently transferred a property management portfolio to another party who sought reduced tax rates, and the tax administration issued collection notices against both parties after denying the reduced rate, the lower court erred by finding that the administration's subsequent filing of its claim against the second party's bankruptcy estate rendered the obligations of the two parties independent and extinguished the liability of the first party, as the law dictates that all signatories to such an agreement remain jointly and severally liable for the registration duties to the tax authority, which is entitled to pursue either party until the debt is satisfied, regardless of procedural actions against one debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Administration v. Successor in Property Management Bankruptcy Estate Regarding Joint Tax Liability: Where one party to a private agreement that generated tax obligations subsequently transferred a property management portfolio to another party who sought reduced tax rates, and the tax administration issued collection notices against both parties after denying the reduced rate, the lower court erred by finding that the administration's subsequent filing of its claim against the second party's bankruptcy estate rendered the obligations of the two parties independent and extinguished the liability of the first party, as the law dictates that all signatories to such an agreement remain jointly and severally liable for the registration duties to the tax authority, which is entitled to pursue either party until the debt is satisfied, regardless of procedural actions against one debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied these articles regarding the solidarity of obligations.
The court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied these tax code articles concerning the obligation to pay registration duties.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE DE REGIE D'IMMEUBLES A BORNE ET QUE CE DERNIER AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DROITS A UN TAUX REDUIT, CEUX-CI N'ONT PAS ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUETE DE BORNE, A EMIS LE 14 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ET LE 15 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE BARBARIN DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VU DU PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE AYANT ETE PRONONCEE LE 18 MARS 1977, L'ADMINISTRATION A PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, CONTRE CELUI-CI, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR EN L'ETAT L'OPPOSITION DE BARBARIN A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS DE BORNE ET DE BARBARIN SANS CESSER D'ETRE SOLIDAIRES SONT DEVENUES INDEPENDANTES, PAR LA VOLONTE DU CREANCIER, QUI DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES MEME DE L'EXERCICE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF DE LA SOLIDARITE DECOULANT DU FAIT PROCEDURAL DE POURSUITES DIVISES A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS CET ACTE EST SOUMIS ET QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER A CHACUNE DES PARTIES LE DIT PAIEMENT PAR L'EMISSION D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ULTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE PAYEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.