Legislator Jurisprudence & Législation
81-60469 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Domicile

Numéro de cause 81-60469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision upholding the refusal to register them on a municipality's electoral roll, asserting domicile in that commune despite the court finding insufficient proof of their actual residence. The higher court rejected the appeal, reasoning that the mention of the applicant's stated address in the judgment title does not establish actual domicile, and the lower court was within its discretionary power, based on the evidence presented—including a belated change of address form not properly filed according to civil code provisions and a supporting attestation—to conclude that the requisite factual domicile for registration was not sufficiently established.

Regeste Legislator

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ARTICLE 104 DU CODE CIVIL; Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Domicile: The higher court rejected the appeal, reasoning that the mention of the applicant's stated address in the judgment title does not establish actual domicile, and the lower court was within its discretionary power, based on the evidence presented—including a belated change of address form not properly filed according to civil code provisions and a supporting attestation—to conclude that the requisite factual domicile for registration was not sufficiently established.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'état civil changement de domicile fraude électorale preuve de l'apatridie jugement civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 104 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to explain why the declaration of change of domicile was insufficient to establish the appellant's real domicile.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LAGRASSE AYANT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE Y SERAIT DOMICILIEE, QUE MENTION DE CE DOMICILE FIGURERAIT DANS L'ENONCE DU JUGEMENT QUI SE SERAIT AINSI CONTREDIT, QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT PAS LES MOTIFS PROPRES A CHACUN DES DEMANDEURS, ET QUE LE JUGE DU FOND SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SANS VISER LES PIECES PRODUITES ;

MAIS ATTENDU, QUE LA MENTION DANS L'INTITULE DU JUGEMENT DE L'ADRESSE DONNEE PAR LE DEMANDEUR NE PREJUGE PAS L'EXISTENCE DE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE QU'IL A INDIQUEE ; ET ATTENDU QU'ANALYSANT LES PIECES PRODUITES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL NE RESULTAIT SUFFISAMMENT, NI DE LA DECLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE TARDIVEMENT SOUSCRITE PAR DEMOISELLE X... A LA SEULE MAIRIE DE LAGRASSE, SANS QU'AIT ETE EGALEMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU QU'ELLE QUITTAIT, NI DE L'ATTESTATION D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSEE, QUE DEMOISELLE X... EUT SON DOMICILE REEL A LAGRASSE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.