Bench Composition Change Invalidates Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed an appellate judgment because the record indicated a change in the composition of the bench between the oral arguments/deliberation and the pronouncement of the decision, with different individuals presiding, and failed to specify which president signed the final order, thus rendering the judgment void under civil procedure rules that mandate the signing magistrate must have participated in both the debate and the deliberation to ensure procedural regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 452, 454, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bench Composition Change Invalidates Judgment: The reviewing court quashed an appellate judgment because the record indicated a change in the composition of the bench between the oral arguments/deliberation and the pronouncement of the decision, with different individuals presiding, and failed to specify which president signed the final order, thus rendering the judgment void under civil procedure rules that mandate the signing magistrate must have participated in both the debate and the deliberation to ensure procedural regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appealed judgment null due to irregularity in the required composition of the court for signing the ruling.
Cited in the reasoning section setting out the requirement regarding the composition of the court that must sign the judgment, which underlies the application of Article 458.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M MANGIN, PRESIDENT ET DE MM RACINE ET ANACHE, CONSEILLERS ET QUE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M METZGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DES MEMES CONSEILLERS ; QU'IL N'EST PAS MENTIONNE LEQUEL DES DEUX PRESIDENTS A SIGNE LA MINUTE ;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTIONS SUR CE POINT, ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.