Successive Buyers v. State and Notary over Evicted Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose from the eviction of property sold by the State after being declared ownerless, where successive buyers, facing a successful revendication action, called their vendors and the notary who drafted the initial sale deed into warranty; the appellate court declared admissible a third-party claim brought against the notary during the appeal by an earlier purchaser, reasoning that the notary's liability was only highlighted by the initial judgment, thus constituting an evolution of the dispute as permitted by the relevant procedural article. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that since the notary's liability, as recognized by the first court, relied on facts known and invoked during the initial proceedings, there was no new element or evolution in the dispute concerning the relationship between that purchaser and the notary, thereby violating the cited procedural article concerning the introduction of new parties in appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Successive Buyers v. State and Notary over Evicted Property: However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that since the notary's liability, as recognized by the first court, relied on facts known and invoked during the initial proceedings, there was no new element or evolution in the dispute concerning the relationship between that purchaser and the notary, thereby violating the cited procedural article concerning the introduction of new parties in appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation on the violation of this article concerning the evolution of the dispute allowing new parties to be called in during appeal.
This is the procedural consequence of the cassation, ordering a referral to another court of appeal to proceed anew.
Texte complet
VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE 'EVOLUTION DU LITIGE, PERMETTANT D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y FIGURAIENT EN UNE AUTRE QUALITE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU RELEVE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT A CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, C..., QUI AVAIT ACQUIS EN 1918 UNE PROPRIETE COMPORTANT UN TERRAIN ET UNE MAISON, A DELAISSE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES CETTE PROPRIETE QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 539 ET 713 DU CODE CIVIL, A ETE DECLAREE VACANTE ET APPREHENDEE PAR L'ETAT EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1950, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A PROCEDE A SA VENTE AUX ENCHERES, EN PRECISANT DANS LE CAHIER DES CHARGES QU'EN CAS D'EVICTION SA RESPONSABILITE SERAIT LIMITEE AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QUE BOUCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE CETTE PROPRIETE LE 20 FEVRIER 1951 POUR LE PRIX DE 69 000 ANCIENS FRANCS ET QUE, PAR ACTE DEE A..., NOTAIRE, EN DATE DU 31 MARS 1951, IL A REVENDU LE BIEN POUR LE PRIX DE 85 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX B...
QUI ONT APPORTE DES AMELIORATIONS A LA MAISON D'HABITATION ; QUE CEUX-CI ONT, ONT LE 9 NOVEMBRE 1964, REVENDU LA PROPRIETE, POUR LE PRIX DE 45 000 NOUVEAUX FRANCS, AUX EPOUX Y... QUI ONT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'EN 1968, LES HERITIERS DE C... ONT ENGAGE UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... QUI ONT APPELE EN GARANTIE D'EVICTION LES EPOUX B..., LESQUELS ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR, BOUCHER, AINSI QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LES AYANTS DROIT DU NOTAIRE GUIAN, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU 31 MARS 1951 ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS C..., X... QUE LES DIVERSES ACTIONS ENGARANTIE D'EVICTION, EN LIMITANT TOUTEFOIS LA GARANTIE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'IL A EGALEMENT ACCUEILLI L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LES EPOUX B... Z... LES CONSORTS A... ; QU'EN INSTANCE D'APPEL BOUCHER A LUI-MEME APPELE CEUX-CI EN CAUSE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL PAR BOUCHER CONTRE LES CONSORTS A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RESSP UIAN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RE ONSABILITE DU NOTAIRE N'A ETE MISE EN EVIDENCE QUE PAR LE JUGEMENT ET QU'IL Y AVAIT DES LORS EVOLUTION DU LITIGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, RETENUE PAR LE JUGEMENT A LA SUITE DE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LES EPOUX B..., REPOSAIT SUR DES ELEMENTS CONNUS ET INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET BOUCHER, IL N'EXISTAIT DEPUIS L'ASSIGNATION DE CE DERNIER, AUCUN ELEMENT NOUVEAU POUVANT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.