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77-10718 Généré par l'IA

Accessory Intervention and Corporate Standing in Liquidation Appeal

Numéro de cause 77-10718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's decision that had declared a party's accessory intervention in an appeal inadmissible because the individual had simultaneously appealed in a different personal capacity, violating the rule that such intervention requires an independent interest, which the lower court erroneously discounted by noting the appellant was acting in a different capacity. Additionally, the lower court improperly dismissed the primary corporate entity's appeal against a judgment approving settlement agreements made by the liquidation trustee, incorrectly concluding that the entity, being stripped of control, lacked the standing to appeal a judgment concerning only patrimonial interests, when, in fact, the debtor in liquidation is entitled to appeal such a judgment if it contradicts its own claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Accessory Intervention and Corporate Standing in Liquidation Appeal: Additionally, the lower court improperly dismissed the primary corporate entity's appeal against a judgment approving settlement agreements made by the liquidation trustee, incorrectly concluding that the entity, being stripped of control, lacked the standing to appeal a judgment concerning only patrimonial interests, when, in fact, the debtor in liquidation is entitled to appeal such a judgment if it contradicts its own claims.

Mots-clés

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qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire liquidation d'une Sàrl gestion de sinistres responsabilité accessoire procédure de faillite ancillaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by declaring an accessory intervention inadmissible.
ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by deeming the appeal inadmissible based on divestment.
79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by deeming the appeal inadmissible based on divestment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by declaring an accessory intervention inadmissible.

ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by deeming the appeal inadmissible based on divestment.

79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article by deeming the appeal inadmissible based on divestment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU, QU'APRES AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE (SICCNA),INTERJETE APPEL DU JUGEMENT HOMOLOGUANT DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, NEVEU EST INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL; ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ACCESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE POUVAIT USER A LA FOIS DE CETTE VOIE ET DE LA VOIE DE L'APPEL ET QUE L'AYANT FAIT, SON INTERVENTION SE TROUVAIT " DEPOURVUE D'INTERET "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE NEVEU ETAIT INTERVENU " A TITRE PERSONNEL ", ET, PAR CONSEQUENT, EN UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE EN LAQUELLE IL AVAIT INTERJETE APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SICCNA IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT SUSVISE AU MOTIF QU'EN RAISON DU DESSAISISSEMENT LA FRAPPANT, ELLE NE POUVAIT RELEVER APPEL D'UN TEL JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE NE TOUCHANT QU'A DES INTERETS PATRIMONIAUX; ATTENDU, CEPENDANT QU'APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC, LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS EST RECEVABLE A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT QUI INTERVIENT S'IL EST CONTRAIRE A SES CONCLUSIONS; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.