Director/Board Remuneration and Salary Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that an employee who held both directorial and board mandates should only be considered to have received one salary, claiming the board only set the remuneration for the mandate, not the underlying salary which existed prior to the mandate appointment. The court rejected this, holding that an employment contract concluded before an employee became a corporate officer generally subsists under its existing conditions without requiring a board deliberation unless the terms were modified. However, the court quashed the lower court's decision concerning the calculation of unpaid salary and termination indemnities because, despite noting the employee's last net monthly salary, the appellate court used unspecified, higher, and differing bases for calculating the amounts due, thereby preventing proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Director/Board Remuneration and Salary Calculation Dispute: The court rejected this, holding that an employment contract concluded before an employee became a corporate officer generally subsists under its existing conditions without requiring a board deliberation unless the terms were modified. However, the court quashed the lower court's decision concerning the calculation of unpaid salary and termination indemnities because, despite noting the employee's last net monthly salary, the appellate court used unspecified, higher, and differing bases for calculating the amounts due, thereby preventing proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to annul the appealed decision due to a lack of sufficient reasoning.
Cited in the initial rejection of the first ground of appeal, although the rejection was ultimately based on substantive grounds regarding the continuation of the employment contract.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.