Legislator Jurisprudence & Législation
79-10350 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Limit vs. Joint Debt Obligation

Numéro de cause 79-10350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court ordered two individuals to jointly pay a principal sum plus interest to a bank as guarantors for a company's debt, based on separate guarantee agreements where each individual had committed to pay the company's debts up to 20,000 francs in principal. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering joint payment for the total debt when the written, clear, and precise guarantee agreements specified that each individual was separately liable only up to 20,000 francs, the appellate court had distorted the terms of the contracts in violation of the relevant civil code article concerning the binding force of agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Guarantors' Liability Limit vs. Joint Debt Obligation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering joint payment for the total debt when the written, clear, and precise guarantee agreements specified that each individual was separately liable only up to 20,000 francs, the appellate court had distorted the terms of the contracts in violation of the relevant civil code article concerning the binding force of agreements.

Mots-clés

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responsabilité de la caution obligation de paiement contrat commun dette principale responsabilité limitée cautionnement bancaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior ruling due to misinterpretation of the surety agreements.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 F EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 F EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.