Legislator Jurisprudence & Législation
80-70205 Généré par l'IA

Expropriation Order Correction Procedure

Numéro de cause 80-70205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a rectifying order of the expropriation judge that corrected a prior order granting land expropriation for public utility to a municipality, arguing that the judge could only be validly seized by the Prefect. The court rejected the appeal, reasoning that because the order in question merely corrected material errors pursuant to Article R 12-4, paragraph 3 of the Expropriation Code, the judge was correctly seized by the simple request of one of the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Correction Procedure: The court rejected the appeal, reasoning that because the order in question merely corrected material errors pursuant to Article R 12-4, paragraph 3 of the Expropriation Code, the judge was correctly seized by the simple request of one of the parties.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle expropriation révision d'une décision revendication de la propriété rectification du registre foncier procédure d'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This provision was cited as the basis allowing the judge to act upon a simple request from one of the parties to correct material errors.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This provision was cited as the basis allowing the judge to act upon a simple request from one of the parties to correct material errors.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PAUL X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RECTIFIANT UNE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANNES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'ETRE INTERVENUE SUR UNE REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.