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80-70114 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Date in Deferred Development Zone

Numéro de cause 80-70114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over expropriation compensation for land within a deferred development zone, the appellants argued that the reference date for calculating compensation based on the land's effective use or building plot qualification should not align with the date one year prior to the deferred development zone's establishment, as determined by the appellate court. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant urban planning code, which mandates that for expropriation following the establishment of a deferred development zone, the valuation must consider the effective use or building plot qualification of the property as it stood one year before the zone's creation, leading to the valuation being set at the date of the first instance judgment. Subsequent grounds of appeal regarding the quantum of the indemnity and the finding that the plots lacked immediate access and utility networks, disqualifying them as building plots, were also rejected as unfounded attempts to re-litigate factual findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME, Article L 13-15-11 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Valuation Date in Deferred Development Zone: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant urban planning code, which mandates that for expropriation following the establishment of a deferred development zone, the valuation must consider the effective use or building plot qualification of the property as it stood one year before the zone's creation, leading to the valuation being set at the date of the first instance judgment. Subsequent grounds of appeal regarding the quantum of the indemnity and the finding that the plots lacked immediate access and utility networks, disqualifying them as building plots, were also rejected as unfounded attempts to re-litigate factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation propriété immobilière développement urbain transfert de l'indice d'utilisation nouvelle attribution

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME
The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for determining the reference date in expropriation cases within a ZAD, which was the core of the first ground of appeal.
Article L 13-15-11 du Code de l'expropriation
This article was alleged to have been violated by default regarding the qualification of the land, but the court rejected the argument, implicitly confirming the lower court's finding not to apply it under the circumstances discussed.
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88-70029
Expropriation Compensation for Property in Deferred Development Zone
93-70065
Expropriation Valuation Date in Pre-1985 Deferred Development Zones
93-70063
Expropriation Compensation Reference Date in Protected Development Zone
06-21770, 06-21777
Expropriation Compensation Valuation Date for Reserved Building Site
90-70079
Expropriation Compensation Valuation Based on Buildable Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 212-6 du Code de l'urbanisme

The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for determining the reference date in expropriation cases within a ZAD, which was the core of the first ground of appeal.

Article L 13-15-11 du Code de l'expropriation

This article was alleged to have been violated by default regarding the qualification of the land, but the court rejected the argument, implicitly confirming the lower court's finding not to apply it under the circumstances discussed.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR FIXE LA DATE DE REFERENCE DE L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN UN AN AVANT L'ARRETE DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LORSQU'UN TERRAIN COMPRIS DANS LA ZAD FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II BIS DUDIT ARTICLE QUI VISE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION, LEQUEL NE SE TROUVE DONC PAS SOUMIS A L'ARTICLE L 212-6 PRECITE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'ARRET ATTAQUE D'ASSIMILER L'USAGE EFFECTIF DU BIEN EXPROPRIE ET LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CELLE-CI ETANT CELLE DU TERRAIN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME ET PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE L 13-15-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME EDICTE QUE SI UN TERRAIN COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D' UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE EST CELLE QUI PRECEDE D'UN AN LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT CETTE ZONE; QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CONSIDERATION DE L'USAGE EFFECTIF DE CES BIENS OU DE LEUR QUALIFICATION LEGALE DE TERRAIN A BATIR, UN AN AVANT L'ARRETE CREANT CETTE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT :

ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT :

ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PRIS COMME REFERENCE POUR L'EVALUATION DES TERRAINS EXPROPRIES HUIT PARCELLES COMPARABLES, Y COMPRIS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. LES MOULINS DE CHALAIX, SITUEES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ET CEDEES A L'AMIABLE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU INDEMNISEES PAR DECISION JUDICIAIRE, A TENU COMPTE DES CONDITIONS DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL ET A FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. LES MOULINS DE CHALAIX ET AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEYLAN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT :

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, ONT CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS, A LA DATE DE REFERENCE, PAR UNE VOIE D'ACCES ET PAR DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CES PARCELLES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.