Creditor's Mortgage on Former Community Property Subject to Post-Agreement Attribution to Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank obtained a provisional judicial mortgage against the husband on a community property apartment in December 1973, after the spouses had judicially agreed in March 1973 to substitute the community property regime with separation of property, which was opposable to third parties in October 1973, and the apartment was subsequently attributed to the wife during the division of the former community property. The court rejected the appeal because the mortgage inscription, taken against the husband on an asset that, as to third parties, had ceased to be part of the community property at the time of inscription, could not be enforced against the wife to whom the property was later assigned, regardless of her liability for half the community debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL, Art. 1397, alinéa 3, du Code civil, Art. 1483 du Code civil, Art. 1418 du Code civil; Creditor's Mortgage on Former Community Property Subject to Post-Agreement Attribution to Spouse: The court rejected the appeal because the mortgage inscription, taken against the husband on an asset that, as to third parties, had ceased to be part of the community property at the time of inscription, could not be enforced against the wife to whom the property was later assigned, regardless of her liability for half the community debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision on the enforceability of the change in matrimonial regime against third parties from a specific date.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court ultimately ruled that the issue presented by the appeal, based on this article, could not be upheld.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final ruling dismissed the appeal, noting that the justification based on this article was superfluous and rightly criticized.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, CREANCIERE DE M X..., A, EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE 18 DECEMBRE 1973, SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X...; QUE CETTE INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE SUIVIE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE; QUE, PAR CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1972, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT LE 22 MARS 1973, LES EPOUX X... ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE CELUI DE LA SEPARATION DES BIENS;
QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, REALISE PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 JANVIER 1974, L'APPARTEMENT GREVE D'HYPOTHEQUE A ETE ATTRIBUE A MME X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE AUX TIERS A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1973 ET EN CONSEQUENCE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, PRISE LE 13 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A MME X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA BANQUE DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL PERMETTANT AUX CREANCIERS, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DE POURSUIVRE CHACUN DES EPOUX Y... LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT; QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONFUSION DES DOMAINES D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA BANQUE, POURSUIVANT SON PAIEMENT CONTRE MME X..., APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, SUR L'APPARTEMENT MIS DANS SON LOT, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1483 PRECITE, DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON DE LA QUESTION GENERALE DE SAVOIR SI MME X... POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LA BANQUE A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA DETTE COMMUNE, MAIS SEULEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 18 DECEMBRE 1973 SUR UN IMMEUBLE DETERMINE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME; QUE CETTE INSCRIPTION, PRISE CONTRE LE MARI EN GARANTIE D'UNE DETTE COMMUNE SUR UN BIEN QUI, A L'EGARD DES TIERS, AVAIT, A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA COMMUNAUTE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENSUITE ATTRIBUE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE MME X... FUT TENUE POUR MOITIE DES DETTES DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE L'INSCRIPTION DU 18 DECEMBRE 1973 N'AVAIT PAS ETE PRISE CONTRE ELLE-MEME, ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.