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79-16125 Généré par l'IA

Creditor's Claim Against Administrator Prescription Period

Numéro de cause 79-16125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court incorrectly dismissed a creditor's claim against an administrator based on the three-year prescription period, ruling that the prescriptive period began on the date the administrator personally guaranteed another's commitments (May 21, 1974), despite the court's own finding that the creditor only formally accepted the proposed settlement and the guarantee on April 1, 1975. The high court quashed the decision, reasoning that failing to start the prescription clock from the date of acceptance, when the resulting damage became definitive for the creditor, meant the appellate court failed to draw the legal consequences from its own factual findings.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Creditor's Claim Against Administrator Prescription Period: The high court quashed the decision, reasoning that failing to start the prescription clock from the date of acceptance, when the resulting damage became definitive for the creditor, meant the appellate court failed to draw the legal consequences from its own factual findings.

Mots-clés

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prescription gestion de sinistres durée de la responsabilité opposition tardive administration de la faillite délai de paiement

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This provision establishing the three-year prescription period was the legal basis contested by the appeal regarding the starting point of the prescription period.
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86-16029
Creditor's Claim Prescription Period Following Liquidation and Enforcement Order
17-16282
Prescription Period Calculation in Commercial Debt Claim
04-11550
Bank v. Debtor: Prescription Period for Debt Established by Judicial Decision
04-13849
Creditor Admission to Liquidation Trumps Commercial Prescription Period
2106876
Claimant v. Administration Regarding Seniority Benefit Arrears and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This provision establishing the three-year prescription period was the legal basis contested by the appeal regarding the starting point of the prescription period.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the dispositive action (cassation and annulment) taken against the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QUE, PAR LETTRE DU 21 MAI 1974, VIGNARD, CHEF D'ENTREPRISE MAIS AUSSI ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALU, FIT A SES CREANCIERS PERSONNELS CERTAINES PROPOSITIONS DE REGLEMENT; QUE DANS LA MEME LETTRE VIDAL, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DECLARA CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS DE VIGNARD; QUE L'UN DES CREANCIERS DE CE DERNIER, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BERAUD-SUDREAU (LA SOCIETE CREANCIERE) APRES QUE SUR SA X... VIDAL SE FUT PORTE CAUTION, LE 24 MARS 1975, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI EN FAVEUR DE VIGNARD AU NOM DE LA SOCIETE CENTRALU, DECLARA, PAR UN ACTE DU 1ER AVRIL 1975 "ACCEPTER LE MORATOIRE PRESENTE PAR CENTRALU SOUS SIGNATURE DE VIDAL EN DATE DU 21 MAI 1974..."; QUE LA SOCIETE CREANCIERE RECHERCHA LA RESPONSABILITE DE VIDAL POUR AVOIR CONSENTI DES CAUTIONNEMENTS DECLARES NULS;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CREANCIERE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 17 FEVRIER 1978 ALORS LE FAIT DOMMAGEABLE, SAVOIR LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR VIDAL AU NOM DE LA SOCIETE CENTRALU ETAIT INTERVENU DES LE 21 MAI 1974; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE CREANCIERE DES PROPOSITIONS DE VIGNARD COMME DE VIDAL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 1ER AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.