Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-16417 Généré par l'IA

Spouse v. Notary Regarding 1962 Donation Deed Advice

Numéro de cause 79-16417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surviving spouse sued a notary, claiming damages for not being informed when an authentic deed of donation to the surviving spouse was established in 1962 that a less costly holographic will could have achieved a similar goal and that proportional fees would be due upon the husband's death. The court rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the notary fulfilled their duty by advising the clients to use the most secure and effective method, an authentic act, to prevent future disputes regarding the estate, especially given that the notary's proportional emoluments were the same whether they drafted an authentic will or the requested authentic donation deed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spouse v. Notary Regarding 1962 Donation Deed Advice: The court rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the notary fulfilled their duty by advising the clients to use the most secure and effective method, an authentic act, to prevent future disputes regarding the estate, especially given that the notary's proportional emoluments were the same whether they drafted an authentic will or the requested authentic donation deed.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire conjoint survivant testament olographe acte de cautionnement validité du testament réunion aux acquêts
Généré par l'IA
22-24511
Heirs Challenge Validity of Undisclosed Donation Deed Against Third Parties
JURITEXT000006955904
Universal Legatee v. Decedent's Widow Regarding Scope of Donation
11/00263
Widow's Appeal on Notary and Bank Liability in Succession Settlement Upheld
95-15709
Heir v. Notary Regarding Reliance on Outdated Property Valuation
84-13159
Sibling v. Sibling (Notary Confidentiality in Property Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT ADRESSES EN 1962 A M X..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU CONJOINT SURVIVANT; QU'UN TEL ACTE A ETE ETABLI LE 3 FEVRIER 1962; QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., SURVENU LE 7 MAI 1976, M X... A DEMANDE A SA VEUVE, A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 765,50 FRANCS REPRESENTANT LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE DONATION; QUE MME Y... A REFUSE DE PAYER CES EMOLUMENTS ET A ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE DONATION, DE LA POSSIBILITE D'EVITER DE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE EN RECOURANT A UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET DE LA NECESSITE DE PAYER DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AU MOMENT DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT EN 1962 D'INDIQUER A SA CLIENTE QUE L'ACTE DE DONATION DONNERAIT LIEU, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A LA PERCEPTION D'UN EMOLUMENT PROPORTIONNEL, ET QUE LA REDACTION D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PERMETTRAIT D'EVITER DE DRESSER UN ACTE DE DONATION; QUE LE TRIBUNAL AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ADRESSES AU NOTAIRE POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU DERNIER VIVANT AFIN D'EVITER TOUTE CONTESTATION DE LA PART DES ENFANTS QUE M Y... AVAIT EUS D'UN PRECEDENT MARIAGE; QU'IL ENONCE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE PRESENTAIT, EN CE QUI CONCERNE SA CONSERVATION, SA SAUVEGARDE ET SON OPPOSABILITE, DES GARANTIES DE SECURITE SUPERIEURES A CELLES QU'AURAIT PU APPORTER UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A M X...

DE CONCRETISER LA VOLONTE DE SES CLIENTS PAR UN ACTE AUTHENTIQUE QUI POUVAIT ETRE, SOIT UN TESTAMENT, SOIT UNE DONATION, POUR LESQUELS SES EMOLUMENTS ETAIENT IDENTIQUES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE M X..., QUI AVAIT UTILISE LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE POUR SAUVEGARDER LES DROITS ET LES INTERETS DE SES CLIENTS, N'AVAIT PAS A LES DISSUADER DE FAIRE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE AFIN D'ECONOMISER LES EMOLUMENTS REGLEMENTAIRES AFFERENTS A UN TEL ACTE ET QU'IL N'AVAIT PAS MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.