Legislator Jurisprudence & Législation
79-11800 Généré par l'IA

Vendor-Builder Liability for Trusses vs. Statute of Limitations

Numéro de cause 79-11800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court declared a vendor-builder's liability action untimely because the claimant knew of the hidden defect in metallic roof trusses, which caused a hangar collapse due to weather and snow load, on a specific date but only filed suit over a year later. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the vendor-builder's liability for delivering trusses that were insufficiently engineered for the use conditions specified in the order, thereby failing to provide a legal basis for dismissing the action based solely on the timeliness of the suit following knowledge of the defect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Vendor-Builder Liability for Trusses vs. Statute of Limitations: The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the vendor-builder's liability for delivering trusses that were insufficiently engineered for the use conditions specified in the order, thereby failing to provide a legal basis for dismissing the action based solely on the timeliness of the suit following knowledge of the defect.

Mots-clés

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action en responsabilité délai de prescription hypothèque légale du vendeur d'immeuble vice de construction obligation de construire dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The decision to quash the ruling was based on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article regarding contractual liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR BREST A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANOSQUINE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SMCM) QUI LUI AVAIT VENDU QUATRE <<FERMES>> METALLIQUES UTILISEES POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR QUI S'EST ECROULE SOUS L'EFFET DES INTEMPERIES ET DU POIDS DE LA NEIGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SMCM, EN SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR-VENDEUR, ETAIT TENUE D'UN DEVOIR DE RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT MECONNU, MAIS QUE BREST, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE CACHE AFFECTANT LES <<FERMES>> METALLIQUES, LE 29 MARS 1974 N'AVAIT ASSIGNE LA SMCM QUE LE 5 AVRIL 1975, QU'IL ETAIT DONC SANS INTERET DE RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A CELLE-CI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE BREST, SI LA SOCIETE SMCM N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN LIVRANT DES <<FERMES>> INSUFFISAMMENT ETUDIEES POUR REPONDRE AUX CONDITIONS D'UTILISATION RESULTANT DE LA COMMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.