Creditor Suit Against Joint Debtor Not Barred by Co-Debtor's Liquidation Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly declared an action against a debtor inadmissible because the liquidation proceedings of a co-debtor suspended individual lawsuits against non-privileged creditors for pre-cessation of payments claims, and consequently dismissed the action against the remaining joint debtors due to solidarity. The high court quashed this decision, reasoning that a creditor of a joint obligation can pursue one debtor without being barred by the suspension of individual proceedings against a co-debtor undergoing judicial settlement or liquidation, thus violating the relevant law by misapplying it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor Suit Against Joint Debtor Not Barred by Co-Debtor's Liquidation Suspension: The high court quashed this decision, reasoning that a creditor of a joint obligation can pursue one debtor without being barred by the suspension of individual proceedings against a co-debtor undergoing judicial settlement or liquidation, thus violating the relevant law by misapplying it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision for misapplication of this article regarding the suspension of individual proceedings against a co-debtor in liquidation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES CREANCIERS NON PRIVILEGIES POUR LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE, DE PLUS, ELLE A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA SOLIDARITE, LA X... DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Z... ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE PEUT EN RECLAMER LE PAIEMENT A L'UN DE SES DEBITEURS SANS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'EGARD DU CODEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PUISSE LUI ETRE OPPOSE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.