Successor's Standing to Collect Fees Upheld Despite Contested Co-Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the original licensor, the successor sought to recover occupation fees from the lessee of a business following the summary termination of the lease agreement due to non-payment, but the lessee contested the successor's standing, claiming co-ownership of the business. The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was correct in holding that the recitals in the authentic instrument directly related to the contract, such as the business registration mentioned, held evidentiary weight between the parties, irrespective of whether the claim of ownership was contested without first lodging a formal forgery complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuccessor's Standing to Collect Fees Upheld Despite Contested Co-Ownership: The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was correct in holding that the recitals in the authentic instrument directly related to the contract, such as the business registration mentioned, held evidentiary weight between the parties, irrespective of whether the claim of ownership was contested without first lodging a formal forgery complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 MARS 1979), PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1970, JEAN-BENOIT X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A ROCH X... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, DE CONSTATER LA RESILIATION DE CELUI-CI POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1976, QUE, LE 7 JANVIER 1977, DOMINIQUE X... A ASSIGNE AU FOND ROCH X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET JUSQU'AU DEGUERPISSEMENT;
ATTENDU QUE ROCH X..., QUI A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE AU MEME TITRE QUE DOMINIQUE X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS QUALITE POUR PERCEVOIR LA REDEVANCE PREVUE PAR LE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI N'EST PAS ARGUE DE FAUX, FAIT FOI ENTRE LES PARTIES, MEME POUR CELUI QUI N'EST EXPRIME QU'EN TERMES ENONCIATIFS, POURVU QUE L'ENONCIATION AIT UN RAPPORT DIRECT AVEC LE CONTRAT, CE QUI EST LE CAS POUR L'INSCRIPTION SE RAPPORTANT A CE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS N'ETANT PAS UNE CONSTATATION FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, POUVAIT ETRE CRITIQUEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'INSCRIRE EN FAUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SUBORDONNE A UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX PREALABLE LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ROCH X... SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LES DISPOSITIONS DU CONTRAT FAISAIENT FOI ENTRE LES PARTIES; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.